L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 191a de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001,
arrête:

RS 173.32
Loi sur le Tribunal administratif fédéral(
(LTAF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1er janvier 2012)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 4 Section 1 Statut
Art. 5 Art. 13 Section 2 Juges
Art. 14 Art. 30 Section 3 Organisation et administration
Art. 31 Art. 34 Section 1 Recours
Art. 35 Art. 36 Section 2 Plainte
Art. 36a Art. 36a Section 3 Divergences d’opinion en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative au niveau national
Art. 37 Art. 43 Section 1 Dispositions générales
Art. 44 Art. 44 Section 2 Dispositions particulières s’appliquant à la procédure par voie d’action
Art. 45 Art. 47 Section 1 Révision
Art. 48 Art. 48 Section 2 Interprétation et rectification
Art. 49 Art. 54 Chapitre 5 Dispositions finales

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