Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration,
arrête:

RS 172.045.103
Ordonnance sur les émoluments perçus par le DDPS
(Ordonnance sur les émoluments du DDPS, OEmol-DDPS)

du 8 novembre 2006 (Etat le 1er octobre 2012)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

chapitre suivant    RS 172.045.103 - Edition Optobyte SA