Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, vu les art. 26, al. 2, 63, al. 5, 64, al. 5, et 65, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (loi),
arrête:

RS 172.041.0
Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative


du 10 septembre 1969 (Etat le 1er janvier 2011)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 10 I. Procédure de recours
Art. 11 Art. 13 II. Autres procédures
Art. 14 Art. 18 III. Frais de chancellerie divers
Art. 19 Art. 20 et 21 IIIa. Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
Art. 22 Art. 23 IV. Dispositions finales

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