L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 103 de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 1965,
arrête:

RS 172.021
Loi fédérale sur la procédure administrative
(PA)

du 20 décembre 1968 (Etat le 1er avril 2020)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2020 et en l'état du 1.7.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 6 Chapitre I Champ d’application et terminologie
Art. 7 Art. 43 Chapitre II Règles générales de procédure
Art. 44 Art. 71 Chapitre III La procédure de recours en général
Art. 71a et 71d Art. 79 Chapitre IV Autorités spéciales
Art. 80 Art. 82 Chapitre V Dispositions finales et transitoires

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