L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 164, al. 1, let. g, de la Constitution, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er mars 2001, vu l’avis du Conseil fédéral du 22 août 2001,


RS 171.10
Loi sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)

du 13 décembre 2002 (Etat le 1er janvier 2012)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 5 Titre 1 Dispositions générales
Art. 6 Art. 13 Chapitre 1 Droits et obligations
Art. 14 Art. 15 Chapitre 2 Règles d’incompatibilité
Art. 16 Art. 21 Chapitre 3 Immunité et garantie de participation aux sessions
Art. 21a Art. 21a Chapitre 4 Responsabilité découlant d’un dommage
Art. 22 Art. 30 Titre 3 Attributions de l’Assemblée fédérale
Art. 31 Art. 33 Chapitre 1 Généralités
Art. 34 Art. 38 Chapitre 2 Conseil national et Conseil des Etats
Art. 39 Art. 41 Chapitre 3 Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Art. 42 Art. 49 Section 1 Dispositions générales
Art. 50 Art. 51 Section 2 Commissions des finances
Art. 52 Art. 53 Section 3 Commissions de gestion
Art. 54 Art. 55 Section 4 Rapport au conseil
Art. 56 Art. 59 Section 5 Commission de rédaction
Art. 60 Art. 60 Section 6 Délégations auprès d’assemblées internationales et délégations chargées d’entretenir des relations interétatiques
Art. 61 Art. 62 Chapitre 5 Groupes parlementaires
Art. 63 Art. 63 Chapitre 6 Intergroupes parlementaires
Art. 64 Art. 70 Chapitre 7 Administration du Parlement
Art. 71 Art. 82 Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 83 Art. 88 Section 1 Coordination des travaux des conseils
Art. 89 Art. 95 Section 2 Divergences entre les conseils
Art. 96 Art. 96 Section 1 Initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution
Art. 97 Art. 99 a. Dispositions communes aux initiatives
Art. 100 Art. 102 b. Initiative populaire revêtant la forme d’un projet rédigé
Art. 103 Art. 104 c. Initiative populaire revêtant la forme d’une proposition conçue en termes généraux
Art. 105 Art. 106 d. Prorogation et expiration du délai
Art. 107 Art. 114 Chapitre 4 Procédure applicable au traitement des initiatives parlementaires
Art. 115 Art. 117 Chapitre 5 Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton
Art. 118 Art. 119 Section 1 Généralités
Art. 120 Art. 122 Section 2 Motion
Art. 123 Art. 124 Section 3 Postulat
Art. 125 Art. 125 Section 4 Interpellation et question
Art. 126 Art. 128 Section 1 Pétition
Art. 129 Art. 129 Section 2 Requête
Art. 129a Art. 129a Chapitre 8 Procédure applicable au traitement des réclamations contre les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger
Art. 130 Art. 131 Chapitre 1 Dispositions générales relatives aux élections
Art. 132 Art. 134 Chapitre 2 Election du Conseil fédéral
Art. 135 Art. 138 Chapitre 3 Election des juges fédéraux
Art. 139 Art. 139 Chapitre 4 Autres élections
Art. 140 Art. 140 Chapitre 5 Confirmation de nominations
Art. 140a Art. 140a Chapitre 6 Constatation de l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction
Art. 141 Art. 149 Chapitre 1 Projets émanant du Conseil fédéral
Art. 150 Art. 158 Chapitre 2 Relations entre les commissions et le Conseil fédéral
Art. 159 Art. 161 Chapitre 3 Représentation du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale
Art. 162 Art. 162 Titre 8 Relations entre l’Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux et l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
Art. 163 Art. 171 Titre 9 Commission d’enquête parlementaire
Art. 172 Art. 174 Titre 10 Dispositions finales

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