Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (LPubl),
arrête:

RS 170.512.1
Ordonnance sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

du 17 novembre 2004 (Etat le 1er juillet 2010)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 1 Section 1 Parution
Art. 2 Art. 7 Section 2 Contenu
Art. 8 Art. 8 Section 3 Informations sur les textes juridiques non publiés
Art. 8a Art. 8b Section 3a Publication ordinaire
Art. 9 Art. 10 Section 4 Publication sous la forme d’un renvoi
Art. 11 Art. 13 Section 5 Publication extraordinaire
Art. 14 Art. 16a Chapitre 2 Recueil systématique du droit fédéral
Art. 17 Art. 19 Section 1 Contenu
Art. 20 Art. 21 Section 2 Mentions
Art. 22 Art. 25 Chapitre 4 Répertoires
Art. 26 Art. 28 Section 1 Langues officielles
Art. 29 Art. 29 Section 2 Formes de la publication électronique
Art. 30 Art. 32 Section 3 Mesures visant à garantir la publication dans les délais
Art. 33 Art. 33 Section 4 Dispositions concernant la date de la publication
Art. 34 Art. 37 Section 5 Desserte de base assurée par l’Etat et exploitation par des tiers
Art. 38 Art. 42 Section 6 Consultation et obtention
Art. 43 Art. 46 Chapitre 6 Dispositions finales

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