Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 2, al. 3, 10, al. 2 et 4, 17, al. 3 et 21 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans),
arrête:

RS 152.31
Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans)

du 24 mai 2006 (Etat le 1er juillet 2011)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


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Art. 1 Art. 1 Section 1 Définitions
Art. 2 Art. 6 Section 2 Droit d’accès aux documents officiels
Art. 7 Art. 11 Section 3 Demande d’accès et compétences
Art. 12 Art. 13a Section 4 Médiation et recommandation
Art. 14 Art. 16 Section 5 Emoluments
Art. 17 Art. 19 Section 6 Gestion et publication des documents officiels, information relative aux documents officiels
Art. 20 Art. 20 Section 7 Conseiller à la transparence
Art. 21 Art. 21 Section 8 Evaluation
Art. 22 Art. 23 Section 9 Dispositions finales

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