L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 8, al. 4, 87, 92, al. 1, et 112, al. 6, de la Constitution (Cst.), vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 2000,
arrête:

RS 151.3
Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

du 13 décembre 2002 (Etat le 13 juin 2006)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 6 Section 1 Dispositions générales
Art. 7 Art. 10 Section 2 Droits subjectifs et procédure
Art. 11 Art. 12 Section 3 Proportionnalité
Art. 13 Art. 19 Section 4 Dispositions spéciales relatives à la Confédération
Art. 20 Art. 20 Section 5 Dispositions spéciales relatives aux cantons
Art. 21 Art. 24 Section 6 Dispositions finales

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