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Constitution du canton de Bâle-Ville
V. Canton et communes
4. Organisation et statut au sein du canton


§ 65

Organisation
1 Les communes définissent leur organisation dans leur règlement communal, dans les limites de la Constitution et de la loi.
2 Le référendum facultatif contre les décisions du Conseil communal et le droit d’initiative sont garantis dans les communes municipales.


§ 66

Participation aux affaires cantonales
1 Les communes municipales peuvent demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou législatives par décision du Conseil communal ou de l’Assemblée communale. Les dispositions régissant les votations populaires s’appliquent par analogie.
2 Les communes doivent être entendues en temps utile lorsque le Grand Conseil ou le Conseil d’Etat prépare un acte normatif ou un arrêté qui les touchent tout particulièrement.


§ 67

Collaboration
1 L’Etat encourage la collaboration entre les communes.
2 En vue de l’accomplissement de tâches déterminées d’intérêt public, les communes peuvent créer des syndicats ou des institutions communes, signer des conventions avec des communes du canton ou d’autres cantons ou avec des collectivités territoriales voisines situées de l’autre côté de la frontière nationale ou encore prendre des participations dans des entreprises publiques, mixtes ou privées.


§ 68

Surveillance
1 Les communes sont soumises à la surveillance de l’Etat. Celle-ci est exercée par le Conseil d’Etat.
2 La surveillance se limite à un contrôle juridique, à moins que la loi prévoie une vérification de l’opportunité.


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