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Constitution du canton de Bâle-Ville
IV. Citoyenneté et droits populaires
5. Référendum


§ 51

Référendum obligatoire
1 Sont soumis au vote du peuple:
a. les révisions de la Constitution;
b. les initiatives présentées sous la forme d’un projet rédigé;
c. les initiatives conçues en termes généraux que le Grand Conseil rejette ou auxquelles il oppose un contre-projet;
d. les projets que le Grand Conseil a rédigés en réponse à une initiative conçue en termes généraux;
e. les traités internationaux dont le contenu modifie la Constitution;
f. les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de frontière.
2 Le Grand Conseil peut décider de soumettre au peuple d’autres objets.


§ 52

Référendum facultatif
1 Si 2000 citoyens ayant le droit de vote le demandent dans les 42 jours à compter de leur publication, les actes suivants du Grand Conseil sont soumis au peuple:
a. les lois;
b. les arrêtés portant sur des dépenses d’un montant spécifié par la loi;
c. les traités internationaux qui ne sont pas obligatoirement soumis au vote du peuple;
d. les autres arrêtés, à moins que la Constitution ou une loi prévoie expressément qu’ils ne puissent pas être l’objet d’un référendum.
2 Les arrêtés suivants du Grand Conseil ne sont pas soumis au référendum:
a. les arrêtés se rapportant à des personnes, comme les élections, les décisions d’amnistie ou de grâce et les naturalisations;
b. les arrêtés en rapport avec l’exercice par le canton de ses droits de participation au sein de la Confédération;
c. les arrêtés portant sur le budget et le compte d’Etat;
d. les arrêtés déterminant l’enveloppe d’un emprunt;
e. les arrêtés en rapport avec l’exercice de la haute surveillance;
f. les arrêtés relatifs à la reconnaissance par l’Etat d’Eglises ou de communautés religieuses;
g. les rectifications de frontière;
h. les décisions de procédure, les arrêtés portant sur des dispositions d’exécution de son organisation ou de son règlement interne et les arrêtés régissant ses rapports avec d’autres autorités;
i. les résolutions.


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