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Constitution du canton de Bâle-Ville
IV. Citoyenneté et droits populaires
4. Initiative populaire


§ 47

Initiative populaire
1 Une initiative, sous la forme d’un projet rédigé ou d’un projet conçu en termes généraux, peut être déposée en tout temps par 3000 citoyens ayant le droit de vote qui demandent l’adoption, l’abrogation ou la modification de dispositions constitutionnelles ou législatives ou d’arrêtés du Grand Conseil sujets au référendum.
2 Les initiatives demandant une révision totale de la Constitution peuvent être déposées uniquement sous la forme de projets conçus en termes généraux.
3 Les initiatives rédigées contiennent un projet rédigé de dispositions constitutionnelles ou législatives ou d’arrêté. Les initiatives conçues en termes généraux doivent contenir une description de leur but et de leur objet.
4 Une initiative doit être déposée dans les 18 mois qui suivent sa publication.


§ 48

Validité
1 La Chancellerie d’Etat constate si l’initiative a abouti ou non.
2 L’initiative est nulle en tout ou en partie si elle:
a. est contraire au droit supérieur;
b. est inexécutable;
c. ne respecte pas le principe de l’unité de la matière.


§ 49

Procédure
1 Les initiatives doivent être traitées dans les délais fixés par la loi.
2 Les initiatives rédigées sont soumises au peuple telles quelles.
3 Si le Grand Conseil refuse de rédiger un projet en réponse à une initiative conçue en termes généraux, celle-ci est soumise au peuple. Si l’initiative est acceptée ou si le Grand Conseil décide de lui donner suite, il prépare un projet répondant à la demande des auteurs de l’initiative.
4 Le Grand Conseil décide en dernier ressort du niveau - Constitution, loi ou arrêté du Grand Conseil - convenant au projet qu’il doit rédiger.


§ 50

Contre-projet
1 Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à n’importe quelle initiative de même qu’aux projets qu’il élabore en réponse aux initiatives conçues en termes généraux.
2 L’initiative et le contre-projet sont soumis au peuple simultanément.
3 Les citoyens ayant le droit de vote peuvent’ accepter les deux projets et indiquer lequel ils préfèrent au cas où les deux seraient acceptés.


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