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Constitution du canton de Glaris
Chapitre 7 Eglise et Etat

Eglises


Art. 135

1 Les Eglises nationales réformée évangélique et catholique romaine ainsi que leurs paroisses sont des corporations de droit public reconnues par l’Etat et autonomes.
2 Le Grand Conseil peut aussi reconnaître d’autres communautés religieuses en tant que corporations de droit public.
3 Les communautés religieuses qui ne sont pas reconnues par le droit public, sont soumises au droit privé.

Autonomie des Eglises


Art. 136

1 La législation règle les relations entre les Eglises nationales reconnues par le droit public et leurs paroisses, d’une part, et l’Etat, d’autre part.
2 Les Eglises règlent elles-mêmes leurs affaires internes. La constitution ecclésiastique règle le droit de vote en matière ecclésiastique.
3 La constitution d’une communauté religieuse reconnue par le droit public doit être approuvée par le Grand Conseil; l’approbation est donnée si la constitution ne viole ni le droit fédéral, ni le droit cantonal.
4 Il peut être formé recours devant le Tribunal administratif, conformément à la loi et aux prescriptions ecclésiastiques, contre les décisions, les arrêtés et les actes normatifs des autorités ecclésiastiques.
5 Les obligations de l’Etat et des communes reposant sur des titres juridiques historiques subsistent.

Impôts et subventions


Art. 137

1 Les Eglises reconnues par le droit public et leurs paroisses ont le droit de prélever des impôts conformément à la loi.
2 Le canton et les communes peuvent soutenir par des subventions les activités supraconfessionnelles d’intérêt public des Eglises.


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