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Constitution du canton de Glaris
Chapitre 6 Communes, syndicats de communes et corporations
Section 4 Corporations


Art. 134

1 La création de nouvelles corporations et les modifications de l’effectif des corporations doivent être approuvées par le Conseil d’Etat ou par un département.1
2 Les corporations peuvent administrer leur fortune et jouir de cette dernière de manière autonome, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.
3 Elles sont placées sous la surveillance du Conseil d’Etat.


1 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).

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