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Constitution du canton de Glaris
Chapitre 5 Autorités cantonales
Section 2 Conseil d’Etat et administration cantonale
Sous-section 2 Administration cantonale

Fondement de l’activité administrative


Art. 102

1 L’administration exécute ses tâches en se laissant guider par le souci du bien commun et en veillant à ce que son action soit conforme au droit, efficace et économique.
2 La loi règle les principes régissant l’organisation de l’administration ainsi que la procédure administrative et la procédure de recours en matière administrative.

Organisation


Art. 1031

1 L’administration cantonale est divisée en départements. Chaque membre du Conseil d’Etat est à la tête d’un département. Le Conseil d’Etat répartit les départements entre ses membres et désigne les suppléants.
2 Le chancelier d’Etat dirige la Chancellerie d’Etat, qui constitue le service de coordination du Conseil d’Etat; il est subordonné au Landamman.
3 Les départements, la Chancellerie d’Etat et les unités administratives qui leur sont subordonnées préparent les affaires du Conseil d’Etat et les mettent en œuvre. Une loi ou une ordonnance peut leur confier la tâche de liquider des affaires de façon indépendante.
4 Une loi peut déléguer des tâches administratives à des organisations ou à des personnes de droit public ou de droit privé, pour autant que la protection juridique et la surveillance par le canton soient garanties.

Commissions


Art. 1042

1 Une loi, une ordonnance ou un arrêté du Conseil d’Etat peut instituer des commissions qui conseillent le Conseil d’Etat ou les départements dans l’exercice de leurs activités législatives, dans l’exécution de leurs tâches de planification ou sur des questions spéciales.
2 Seule une loi ou une ordonnance du Grand Conseil peut transférer à une commission des compétences de décision ou de surveillance.

Droit de la fonction publique


Art. 1053

1 La loi règle les droits et les obligations des membres des autorités, des employés du canton ainsi que des enseignants du canton et des communes.
2 Elle règle en particulier les conditions de nomination et les incompatibilités concernant les employés cantonaux et les enseignants.


1 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).
2 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).
3 Accepté par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).

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