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Ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement
Section 2 Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement

Rattachement et siège


Art. 2

L’AS-Rens est rattachée administrativement au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (SG-DDPS). Son siège est à Berne.

Règlement interne


Art. 3

L’AS-Rens adopte un règlement interne; celui-ci est publié.

Budget


Art. 4

L’AS-Rens remet chaque année, par l’intermédiaire du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), son projet de budget au Conseil fédéral. Celui-ci le transmet tel quel à l’Assemblée fédérale.

Remise de documents


Art. 5

1 Les documents concernant les activités de renseignement destinés au chef du DDPS, à la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, au Conseil fédéral ou aux organes de la haute surveillance parlementaire visés à l’art. 81, al. 1, LRens sont proposés à l’AS-Rens; celle-ci décide de la nature des documents qui lui sont remis et fixe le rythme de leur remise.
2 Le Tribunal administratif fédéral transmet à l’AS-Rens le rapport d’activité visé à l’art. 29, al. 8, LRens.

Obligation de fournir des renseignements


Art. 6

1 Tout militaire ou membre d’une unité administrative, surveillée ou non, qui est interrogé par l’AS-Rens est tenu de fournir conformément à la vérité tous les renseignements demandés.
2 Lorsqu’un procès-verbal des renseignements fournis par oral est établi, la personne interrogée peut demander de le lire. L’AS-Rens peut lui demander d’apposer sa signature sur le procès-verbal pour confirmer l’exactitude de son contenu.
3 L’AS-Rens peut demander aux unités administratives surveillées qu’elles lui remettent des avis écrits.
4 Les personnes qui fournissent des renseignements ne doivent subir aucun préjudice lorsque leurs renseignements sont conformes à la vérité.


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