L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 57, al. 2, de la Constitution, vu la compétence de la Confédération relative au maintien de la sûreté intérieure et extérieure de la Confédération, vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 1994,
arrête:

RS 120
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

du 21 mars 1997 (Etat le 1er janvier 2012)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article

de	jusqu'a	titre
Art. 1	Art. 3	Section 1 But, tâches et limites
Art. 4	Art. 9	Section 2 Répartition des tâches
Art. 10	Art. 18	Section 3 Traitement des informations
Art. 19	Art. 21	Section 4 Contrôles de sécurité relatifs à des personnes
Art. 22	Art. 24	Section 5 Tâches relatives à la protection des personnes et des bâtiments
Art. 24a	Art. 24h	Section 5a Mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Art. 25	Art. 29	Section 6 Dispositions relatives à l’organisation
Art. 30	Art. 32	Section 7 Dispositions finales

RS 120 - Edition Optobyte SA