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Constitution fédérale de la Confédération suisse
Index des matières
Les chiffres arabes se rapportent aux articles, les chiffres romains aux dispositions finales de l’Arrêté fédéral du 18 décembre 1998. Les indications sont informelles et n’ont pas de valeur juridique.
A
Abaissement du coût de la construction et du logement 108
Abattage des animaux 80
Abrogation de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 ch. II
Abus en matière de bail à loyer 109
Acceptation par le peuple 51
Accès
- à une activité économique lucrative privée 27
- au Tribunal fédéral 191
- aux données relatives à son ascendance 119
- garantie de l’- au juge 29a
Accession à la propriété, encouragement de l’ 108
Accessoires d’armes 107
Accident 41
- assurance-accident 117
Accusation 32
Acquis (Préambule)
Acquisition
- de matériel de guerre 107
- de terrains 108
Actes
- législatifs
- de l’Assemblée fédérale, forme des 163
- projets du Conseil fédéral 181
- consultation sur les 147
- particuliers 173
- religieux 15
Action civile 30
Activité de l’Etat 5
Activité étatique 180
- au sein des autorités fédérales 144
- en général 95, 196 ch. 5
Activité
- indépendante 113
- de l’Etat 173
Adaptation de projets de révision ch. III
Adhésion à des organisations ou à des communautés 140
Administration fédérale 178-179
Adoption 38
Adultes, buts sociaux 41
Affaires, étrangères 54, 184
Agents thérapeutiques 118
Agriculture 104, 197 ch. 7
Aide (voir aussi Assistance)
- aux victimes 124
- d’autres cantons 52
- dans des situations de détresse 12
- aux personnes âgées et aux personnes handicapées 112c, 197 ch. 5
- sociale en faveur des chômeurs 114
- à la formation 66
Alcool 105
Allemand 4, 70
Allocations familiales 116
Alpes
- protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1
Aménagement du territoire 75
Amnistie 173
Animaux, traitement des 80
Année scolaire 62
Annulabilité des congés abusifs 109
Appareils à sous 106
Appareils, consommation d’énergie des 89
Appenzell
- Rhodes-Extérieures 1
- Rhodes-Intérieures 1
Application du droit fédéral 49, 173
Approbation
- des actes législatifs cantonaux 186
- des conventions conclues par les cantons 172
- des traités internationaux 184
Approvisionnement
- de la population par les produits de l’agriculture 104
- du pays 102, 196 ch. 6
Aptitude au travail, buts sociaux 41
Arbitraire, interdiction de l’ 9
Argovie 1
Armée 58, 59, 60, 173
Armes 107
Arrêté fédéral
- forme des actes 163
- référendum facultatif 141, 141a
Art 69
Asile 121
Assemblée fédérale
- compétences 163-173
- conseils réunis 157
- organisation 148-155
- procédure 156-162
Assistance 12
Assistance (voir aussi Aide)
- aux personnes dans le besoin 115
- aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service de protection civile 61
- aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service militaire 59
- aux Suisses et Suissesses de l’étranger 40
- de la Confédération et des cantons 44
- judiciaire gratuite 29
Associations 23, 28
- économiques 97
- professionnelles 97
Assurance
- accidents 117
- chômage 114
- de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles 63a, 64
- maladie
- en général 117
- réduction des primes 130
- maternité 116
- obligatoire 112, 113, 116, 117
- privée 98
- sociale 40
- vieillesse, survivants et invalidité 112, 130
- financement de l'AI 196 ch. 14
- prestations complémentaires 112a
Attentats terroristes et détournement d'avions, mesures de sûreté 86
Audience 30
Auteur d’atteintes à l’environnement 74
Autocars 196 ch. 2
Automobiles, impôt sur les 131
Autonomie
- communale 50, 189
- dans la conception des programmes 93
- des cantons 3, 43, 46, 47
- en matière d’instruction publique 62, 66
Autorisation de naturalisation 38
Autorité
- civile 58
- collégiale, principe de 177
- étrangère 56
- fédérale 143-191c
- indépendante pour les plaintes relatives aux programmes 93
- judiciaire de la Confédération 191a
- indépendance 191c
- judiciaire des cantons 191b
- indépendance 191c
- suprême 148, 174, 188
Avantages, fiscaux 129
Aviation 87
Avis des cantons 45, 55
B
Bail à loyer 109
Bâle
- Campagne 1
- Ville 1
Banque
- centrale 99
- nationale 99
Banques 98
Banques cantonales 98
Barrages 76
Base constitutionnelle, loi fédérale déclarée urgente 165
Base, légale 5, 36
Bâtiments, consommation d’énergie 89
Berne 1
Besoin
- clause du 196 ch. 7
- personnes dans le 108, 115
Besoins
- vitaux 112, 112a
- financiers exceptionnels 126, 159
Bien-être (Préambule)
Biens de première nécessité 102, 196 ch. 6
Bière 105, 131, 196 ch. 15
Bilan 126
Billets de banque 99
Biologie, recherche sur l'être humain 118b
Boissons alcoolisées 105, 131, 196 ch. 15, ch. II
Bonne foi 5, 9
Bourgeoisies 37
Bourses 98
Branches économiques 103, 196 ch. 7
Budget 126, 167, 156, 183
But 2
Buts sociaux 41
C
Caisse de compensation familiale 116
Calcul des impôts 127, 129
Camions 85, 196 ch. 2
Canton de domicile 115
Cantons
- autorités judiciaires 191b, 191c
- Confédération 1
- droit d’initiative 160
- en général (Préambule)
- participation aux procédures de consultation 147
- plurilingues 70
- référendum facultatif des 141
- relations avec la Confédération 3, 43-53
- représentation au Conseil national 149
- rôle 148
- souveraineté 3
- vote des 142
Capacité
- de discernement des enfants et des jeunes 11
- de travailler, buts sociaux 41
- des routes de transit des régions alpines 84, 196 ch. 1
- économique 127
Capacité financière
- des cantons 135
Capitaux, revenu des 132
Carburants
- d'aviation 86
- impôt à la consommation sur les - 86, 131
- transport par conduites 91
Cartels 96
Catastrophes 61
Catégories de véhicules
- pour la redevance sur le trafic des poids lourds 196 ch. 2
- pour la redevance pour l’utilisation des routes nationales ch. II
Censure 17
Centres de recherche 64
Céréales panifiables 196 ch. 6
Chambres 148
Chancelier de la Confédération
- durée de fonction 145
- élection 168
Chancellerie fédérale 179
Chasse 79
Chef de département 178
Chemins de fer
- en général 87, 196 ch. 3
- grands projets ferroviaires 196 ch. 3
- transport ferroviaire 87, 196 ch. 3
Chemins pédestres 88
Chômage 41, 100, 114
Cinéma 71
Circonscription électorale 149
Circulation routière
- affectation des redevances 86
- compétence de la Confédération 82
- coûts 85, 86, 196 ch. 2
- redevances sur la - 82, 85, 86
Citoyen 2
Citoyenneté suisse 37
Clause du besoin dans l’hôtellerie ou la restauration 196 ch. 7
Clinique spéciale, convention intercantonale 48a
Clonage 119
Cohésion interne du pays 2
Collaboration
- de la Confédération et des cantons pour l’aménagement du territoire 75
- entre la Confédération et les cantons 44-49, 172, 185
Colportage de boissons spiritueuses ch. II
Combustibles, installations de transport par conduites de 91
Commerce, interdiction du - de matériel germinal humain, d’embryons etd'organes 119, 119a
Commerce extérieur 100
Commission
- droit d’initiative 160
- parlementaire 153
Commissions de contrôle 169
Communautés
- supranationales 140
- religieuses 15, 72
Communes 50
Communication 92-93
Compensation
- de la perte du revenu 114
- des charges 135
Compétence
- conflits de 157, 173
- d’édicter des règles de droit, délégation de la 164
- de la Confédération 54-125
- des cantons 3
Compétences
- de l’Assemblée fédérale 163-173
- de la Confédération 54-135
- des cantons face à l’étranger 56
- du Conseil fédéral 180-187
- du Tribunal fédéral 189
Compte d’Etat 167, 183
Conception des programmes 93
Concession pour les salons de jeu 106, 196 ch. 8
Conciliation, procédure de
- droit du travail 28
- protection des consommateurs 97
Conclusion de traités internationaux 166
Concurrence
- déloyale 96, 97
- limitation 96
- politique en matière de 96
- principes 94
Condamnation 32
Conditions-cadres pour l’économie 94
Confédération
- autorités judiciaires 191a, 191c
- but 2
- compétences 54-125
- en général (Préambule), 1
- rapports avec les cantons 3, 42-53
- suisse 1, 2
Conflit, armé 61
Conflits
- entre employeurs et travailleurs 28
- entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189
Conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes 157, 173
Congés dans le bail à loyer 109
Conjoncture, évolution de la 100
Conseil des Etats
- composition et élection 150
- incompatibilités 144
- procédure 156-162
- système bicaméral 148
Conseil fédéral
- compétences 180-187
- droit de proposition 160
- durée de fonction 145
- élection 168, 175
- incompatibilités 144
- organisation et procédure 174-179
Conseil national
Conseils réunis 157
Conseils, sessions 151
Consommateurs, consommatrices 97
Consommation d’alcool 105
Constitution fédérale
- application, assurer l’ 173
- but 2
- entrée en vigueur 195
- limitation de la souveraineté des cantons 3
- révision 192-194
Constitution fédérale du 29 mai 1874, abrogation ch. II
Constitutions cantonales 51, 172, 186
Construction
- de logements, encouragement de la 108
- de minarets 72
- des routes nationales 83
Constructions d’ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels 86
Consultation, procédure de 147
Contournement, route de 84, 196 ch. 1
Contrats-cadre de bail 109
Contre-projet 139, 139b
Convention collective de travail 110
Conventions
- des cantons avec l’étranger 56, 172, 186
- intercantonales 48, 48a, 172, 186, 189
- internationales, voir traités internationaux
Convictions
- politiques 8
- religieuses, philosophiques 8,15
Convocation aux sessions 151
Coordination
- de la recherche 64
- dans l'espace suisse des hautes écoles 63a
Corporations 37
Corps électoral 51, 143
Correspondance
- établie par télécommunication 13
- postale 13
Cotisation, temps de 196 ch. 11
Coûts
- circulation des poids lourds 85
- circulation routière 85, 86, 196 ch. 2
- du logement 108
- des routes nationales 83
- protection de l’environnement 74
Création (Préambule)
Création d’emplois 100
Crédit, domaine du 100
Culture 69
D
Débats, publicité des 30
Débits résiduels 76
Décision d’urgence 185
Décisions de l’Assemblée fédérale 156
Déclaration
- d’urgence des lois fédérales 159, 165
- sur les denrées alimentaires 104
- de force obligatoire générale 48a
Déclarations du Conseil fédéral 157
Défense nationale 57-61
Déficience 8
Délai d’attente 39
Délégation
- de la compétence d’édicter des règles de droit 164
- de tâches de l’administration 178
Délégations des commissions de contrôle 169
Délibérations
- des conseils 156, 157
- quorum des conseils 159
Délinquant sexuel ou violent 123a
Demi-canton 1, 142, 150
Démocratie
- constitution démocratique 51
- dans le monde 54
- en général (Préambule)
Denrées alimentaires 118
Départ de Suisse 24, 121
Départements 177-178
Dépendance, lutte contre la 131
Dépenses
- en général 126, 167
- majorité pour les décisions prises sur les 159
Députés
- des cantons 150
- du peuple 149
Désaccord des conseils 140
Détention 31
Détention préventive 31
Détournement d'avions, mesures de sûreté 86
Dévastations naturelles 196 ch. 8
Développement
- des enfants et des jeunes 11
- durable (Préambule), 2, 73
Devoirs, politiques 136
Dieu (Préambule)
Différends
- entre employeurs et travailleurs 28
- entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189
Dignité 7, 120
Dignité humaine 7, 12, 118b, 119, 119a
Dimanche 110, 196 ch. 9
Direction des écoles 62
Discernement, capacité de 11
Discrimination 8
Dispositions
- finales ch. II-IV
- fixant des règles de droit 163, 164
- relatives aux subventions 159
- transitoires 196, 197
Distribution de matériel de guerre 107
Divergences entre les conseils 156
Diversité
- culturelle et linguistique 69
- des espèces 79
- du pays (Préambule), 2
- génétique 120
Divertissement 93
Domaine
- de la monnaie 100
- du crédit 100
- humain du génie génétique 119
- non humain du génie génétique 120, 197 ch. 7
Domicile, canton de 115
- soins à - 112c, 197 ch. 5
Dommages/Atteinte
- à la santé 59
- causés par des organes fédéraux 146
Don
- d’embryons 119
- d'organes, de tissu et de cellules humains 119a
Données
- protection des 13
- statistiques 65
- relatives à l’ascendance 119
Douane, droits de 133
Double imposition, par les cantons 127
Droit
- applicable par le Tribunal fédéral 190
- civil 122, 191b
- d’être entendu 29
- d’obtenir des renseignements, pour les commissions 153
- de cité 37, 38
- de douane 133
- de l’homme 54
- de la défense 32
- de pétition 33
- de procédure civile 122
- de procédure pénale 123
- de proposition 160
- public 191a, 191b
- de recours à l’intérieur de l’administration 177
- de timbre 132, 134
- de vote au niveau cantonal et communal 39
- de vote au niveau fédéral 39
- des cantons 3
- des enfants et des jeunes 11
- du peuple 2
- en général 5
- et devoirs des Suisses et Suissesses de l’étranger 40
- fédéral 189
- international 5, 139, 141a, 190, 193, 194
- pénal 123
- politiques 34, 37, 39, 136, 164, 189
- régaliens des cantons 94
- restriction de droits constitutionnels 164
- subjectif à des prestations de l’Etat 41
- violation de droits constitutionnels 189
Droits fondamentaux
- catalogue 7-34
- restriction 36
- réalisation 35
Durée de fonction
- conseiller national, conseiller fédéral, chancelier fédéral, juge fédéral, 145
- présidents des conseils 152
Durée de validité des lois fédérales urgentes 140, 141
E
Eau 76
- aménagement des cours d’ 76
- cycle hydrologique 76
- redevance hydraulique 76
Ecole de sport 68
Ecoles 19, 62
Economie
- compétence de la Confédération 94-107
- statistique 65
- nationale 94
Effet horizontal des droits fondamentaux 35
Efficacité des mesures 170
Egalité 8, 109
Egalité des chances 2
Eglise 72
Election
- du Conseil des Etats 150
- du Conseil fédéral, du chancelier de la Confédération, du Tribunal fédéral, du général 168
- du Conseil national 149
- par l’Assemblée fédérale 157, 168
- par le Conseil fédéral 187
Eléments naturels 86
Eligibilité dans les autorités fédérales 143
Embryons 119
Emploi abusif de données personnelles 13
Employeurs 28, 110, 111, 112, 113, 114
Encouragement
- de l’accession à la propriété 108
- de la construction de logements 108
- de l'intégration des invalides 112b, 197 ch. 4
- des enfants et des jeunes 67
Endettement, frein à l’ 126
Energie, compétence de la Confédération 89-91
Energie nucléaire 90, 196 ch. 4
Enfant
- acte sur un enfant impubère 123b
- activités extra-scolaires 67
- buts sociaux 41
- enseignement de base 62
- mesures éducatives 123
- naturalisation d’enfants apatrides 38
- protection 11
- qualités génétiques 119
Engrais 104
Enseignement 20
Enseignement de base
- compétence 62
- droit à un 19
Enseignement du sport 68
Enseignement religieux 15
Entraide
- administrative 44
- judiciaire 44
Entrée en Suisse 24, 121
Entrée en vigueur
- de révisions constitutionnelles 195
- de la Constitution ch. IV
- en cas d’urgence 165
Entreprises
- de transport de la Confédération sur les eaux 76
- dominantes sur le marché 96
Entretien 41
- des routes nationales 83
Environnement
- compétence de la Confédération 73-80
- contributions pour la protection de l’ 86
- dans l’agriculture 104
- protection 74
- statistique 65
- utilisation d’organismes génétiquement modifiés 120, 197 ch. 7
EPF 63a
Epidémies 118
Epuration des eaux, convention intercantonale 48a
Equilibre des dépenses et des recettes 126
Equipement 108
Equipement de l’armée 60
Espace économique 95
Espèces
- animales 120, 197 ch. 7
- menacées 78
- végétales 120, 197 ch. 7
Essence des droits fondamentaux 36
Etablissement
- en général 24, 121
- personnes nouvellement établies 39
Etablissements
- droit pénal 123
Etat
- de droit 5
- rapports avec la société 6
- rapports avec l’Eglise 72
Etat-major du Conseil fédéral 179
Etats (cantons) 136-142, 195
Etranger 54-56, 166, 184
Etrangères, affaires 54
Etrangers 121
Etre humain
- dignité 7
- égalité 8
- recherche 118b
Evaluation 170
Evolution des prix, adaptation des rentes à l’ 112
Excédents de dépenses 126
Exécution
- des peines et des mesures 123
- convention intercantonale 48a
- dispositions fondamentales sur l’ 164
- du droit fédéral 186
- en général 46, 182
Exemption de l’obligation de servir 59
Exercice
- des droits politiques 39
- d’une activité lucrative économique privée 27
Exigences de caractère écologique 104
Existence des cantons 53
Existence, conforme à la dignité humaine 12
Exploitations paysannes 104
Exportation de matériel de guerre 107
Expression de la volonté, fidèle et sûre 34
Expropriation dans l’intérêt de la protection de la nature et du patrimoine 78
Expulsion 25, 121
Extinction, protection des espèces menacées d’ 78
Extradition 25
F
Fabrication
- de boissons distillées 105
- de matériel de guerre 107
Faiblesse mentale 136
Famille 8, 14, 41, 108, 116
Farine panifiable 196 ch. 6
Fécondation 119
Femme
- assurance-maternité 116
- égalité 8
- service militaire 59
Fête nationale 110, 196 ch. 9
Filiation 38
Financement
- des tâches et des dépenses liées à la circulation routière et au trafic aérien 86
- source de - accordée aux cantons 47
Finances, publiques 100, 167, 183
Fixation des prix 96
Fonction protectrice de la forêt 77
Fonction, incompatibilité avec une 144
For 30
Force obligatoire générale
- de contrats-cadres de bail 109
- de conventions collectives de travail 110
- des conventions intercantonales 48a
Forêt 77
Formation 41, 48a, 61a-68, 93
Formation
- agricole 104
- aides à la 66
- artistique et musicale 69
- au sport 68
- buts sociaux 41
- continue 41, 64a
- diplôme 95, 196 ch. 5
- enseignement de base 62
- espace suisse de formation 61a
- de l’opinion
- au plan fédéral 45
- en matière de radio et télévision 93
- politique 54, 137
- professionnelle 63
- spéciale pour les enfants et adolescents handicapés 62
- statistique 65
- universitaire 95, 196 ch. 5
Formes d’exploitation 104
Français 4, 70
Fribourg 1
Frontières cantonales, rectification des 53
G
Gains de loterie 106, 132, 196 ch. 8
Gamètes 119
Garantie
- accordée aux constitutions cantonales par la Confédération 51, 172
- de l’accès au juge 29a
- de la propriété 26
Garanties
- accordées par les cantons 189
- fédérales 51-53
Gaz naturel, imposition du 131
Général, élection 168
Génération d’entrée 196 ch. 11
Générations, futures (Préambule)
Genève 1
Génie génétique 119, 120, 197 ch. 7
Gestion du Conseil fédéral 187
Gestion financière 126, 183, 196 ch. 12
Gestion des déchets, convention intercantonale 48a
Glaris 1
Grève 28
Grisons 1, 70
Groupe parlementaire
- droit d’initiative 160
- formation 154
Groupes d’intérêts, liens des parlementaires avec des 161
Guerre, prévention de la 58
H
Habitation 41
Handicap 8
Handicapés 8, 48a, 108, 112c, 197 ch. 5
Harmonisation
- des impôts directs 129
- des informations foncières officielles 75a
- de l’instruction publique 62
- fiscale 129
- registres officiels 65
Haute surveillance
- de l’Assemblée fédérale 169
- sur les routes 82
Hautes écoles 63a
- cantonales, convention intercantonale 48a
Homme
- égalité 8
- service militaire 59
Hôtellerie 196 ch. 7
Huiles minérales
- imposition 131
- utilisation du produit de l’impôt 196 ch. 3
I
Immunité 162
Importation
- de boissons distillées 105
- de matériel de guerre 107
- d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7
Imposition
- principes généraux de l’ 127
- exclusion de l’ 134
Impôt
- à la consommation 86, 131, 134
- anticipé 132, 134
- fédéral direct 128, 196 ch. 13
- sur la bière 131, 196 ch. 15
- sur le tabac et les boissons distillées 112, 131
- sur les automobiles 131
- sur les maisons de jeu 106, 112, 196 ch. 8
- sur le revenu 128, 129, 196 ch. 13
Impôts
- affectation des 85, 86, 112, 196 ch. 3
- directs 128, 196 ch. 13
- indirects 85, 86, 112, 130-132, 196 ch. 14, 15
- principes généraux 127
Imprescriptibilité 123b
Incompatibilités 144
Indemnisation
- en cas d’expropriation 26
- pour la reprise des installations militaires des cantons 60
Indépendance
- de la radio et de la télévision 93
- de la Suisse (Préambule), 2, 54, 173, 185
- des autorités judiciaires 30, 191c
- des cantons 3, 43, 47
Inégalités 8
Information
- de la Confédération par les cantons 56
- des cantons par la Confédération 55
- par la radio et la télévision 93
- par le Conseil fédéral 180
Information des proches 31
Initiative
- de membres de l’Assemblée fédérale, de groupes parlementaires, de commissions parlementaires ou de cantons 160
- du Conseil fédéral 181
- populaire 138, 139, 139b, 142
- privée 41
Initiative populaire
- avec contre-projet 139, 139b
- en général 136, 138-139, 142, 156, 173
Innocence, présomption d’ 32
Innovation
- compétence fédérale 64
Installations
- consommation d’énergie par les 89
- dans les marais 78
- de transport par conduites 91
- militaires 60
Instance
- judiciaire 29
- administrative 29
Institutions
- culturelles, convention intercantonale 48a
- des cantons 48
- de prévoyance 113
- d'intégration des personnes handicapées, convention intercantonale 48a
Instruction publique 62, 197 ch. 2
- convention intercantonale 48a
Intégration 41
Intégration des invalides 112b, 197 ch. 4
Intégrité 10, 11, 124
Interdiction 136
Interdiction
- de l’arbitraire 9
- d'entrée sur le territoire 121
- des mandats impératifs 161
Intérêt, public 5, 36
Intérêts des cantons 45, 54, 55
Intermédiaire de la Confédération 56
Internement à vie 123a
Invalides, intégration des, 112b, 197 ch. 4
Invalidité 41
Invalidité d’une initiative 139, 156
Italien 4, 70
J
Jeunes
- activité extra-scolaire 67
- buts sociaux 41
- mesures éducatives 123
- protection 11
Jeux
- d’agrément 196 ch. 8
- de hasard, développement du tourisme 106, 196 ch. 8
Jour férié 110, 196 ch. 9
Juge
- au Tribunal fédéral, élection 168
- au Tribunal fédéral, incompatibilités 144
- lors de la privation de liberté 31
Juge au Tribunal fédéral
- durée de fonction 145
- élection 168
- incompatibilités 144
Jugement
- et privation de liberté 31
- par une juridiction supérieure 32
Jura 1
Juridiction
- compétence du Tribunal fédéral 189
- fédérale 191a
Jurisprudence
- en matière de droit civil 122, 191b
- en matière de droit pénal 123
- du Tribunal fédéral 188, 189
K
Kursaals 196 ch. 8
L
Langues
- cantons plurilingues 70
- communautés linguistiques 70
- dans les procédures judiciaires 31
- discrimination 8
- liberté de la langue 18
- minorités linguistiques 70
- nationales 4
- officielles 70
Légalité de la privation de liberté 31
Législation
- du Conseil fédéral 182
- militaire 60
- par l’Assemblée fédérale 163-165
- participation des cantons 45
Levée de troupes 173, 185
Liberté
- d’association 23
- d’établissement 24
- d’information 16
- d’opinion 16
- de conscience 15
- de croyance 15
- de l’art 21
- de la recherche 118b
- de la science 20
- de mouvement 10
- de réunion 22
- des médias 17
- économique 27, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 196 ch. 7
- en général (Préambule), 2
- personnelle 10
- privation de la 31
- syndicale 28, 110
Liens avec des groupes d’intérêts des parlementaires 161
Lieu de domicile 39
Limite de l’activité de l’Etat 5
Livraison d’énergie 91
Localités, physionomie des 78
Lock-out 28
Logement
- en général 108-109
- personnes en quête d’un 41
- pour les invalides 112b
Loi
- cantonale 37
- contenu 164
- égalité 8
- fédérale 164, 165
- applicabilité 190
- déclarée urgente 140, 141, 165
- formes 163, 164
- référendum facultatif 141, 141a
- référendum obligatoire 140
- forme 163
- mise en œuvre 182
- urgente 165
Loteries 106, 132, 196 ch. 8
Loyer 109
Lucerne 1
M
Maintien de la paix 58
Maintien de l’ordre public 52
Maisons de jeu 106, 196 ch. 8
Maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108
Majorité
- 18 ans 136
- des cantons 139, 139b, 142
- des votants 139, 139b, 142
Majorités
- lors de votations populaires 142
- lors de votes aux chambres 159
Maladie 41
- assurance-maladie 117
- buts sociaux 41
- mentale 136
- protection contre la 118
Mammifères sauvages 79
Mandats
- au Conseil fédéral 171
- impératifs, interdiction des 161
Marais 78
Marchandises, trafic de 84, 196 ch. 1
Marché pour les produits agricoles 104
Marge de manoeuvre des cantons 46
Mariage 14, 38
Masse et poids 125
Matériel de guerre 107
Matériel germinal
- d’animaux 120
- d’êtres humains 119
Maternité 41
Maternité de substitution 119
Matières auxiliaires 104
Médecine
- médecine de pointe, convention intercantonale 48a
- recherche sur l'être humain 118b
- de la transplantation 119a
Médecines complémentaires 118a
Médias 93
Membre de l’Assemblée fédérale, droit de soumettre une initiative ou une proposition 160
Menace 58, 102
Mensuration 75a
Mesures
- d’entraide 103
- d’entraide de l’agriculture 104
- éducatives 123
- fiscales 111
Métrologie 125
Milieu naturel 78
Minarets 72
Minorités, linguistiques 70
Mise en danger de la santé 118
Mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7
Mise en œuvre
- du droit fédéral 46, 156 164
- d’une initiative 156
- des traités 141a
Mise sur pied de l’armée 173, 185
Mode de vie 8
Modification du nombre ou du statut des cantons 53
Modification
- du terrain dans les marais 78
- du territoire d’un canton 53
Monnaie 99
Monopole du transport de personnes 92
Monuments naturels 78
Moratoire sur l’énergie nucléaire 196 ch. 4
Moyens, disponibles 41
Munition 107
Musique 69
N
Nationalité 37, 38
Naturalisation
- des enfants apatrides 38
- des étrangers 38
Nature 73
Navigation 87
Navigation spatiale 87
Négociations internationales 55
Neuchâtel 1
Neutralité 173, 185
Nidwald 1
Niveau de vie, antérieur 113, 196 ch. 11
NLFA 196 ch. 3
O
Obligations
- des cantons, dispositions fondamentales relatives aux 164
- d’adhérer à des conventions 48a
Obwald 1
Occupation du territoire 75, 104
Œuvres d’utilité publique 196 ch. 8
Oiseaux 79
ONU Adhésion de la Suisse 197 ch. 1
Opérations immobilières et hypothécaires, imposition 132
Or 99
Ordonnances
- de l’Assemblée fédérale 163, 173
- d’urgence 185
- du Conseil fédéral 182
- indépendantes 184
- limitées dans le temps 184, 185
Ordre
- constitutionnel 52
- dans un canton 52
- économique 94
- international 2
Organes, de l’Etat 5, 9
Organisation
- de l’administration fédérale 178
- de l’armée 60
- de l’Assemblée fédérale 148-155
- de la justice
- en matière de droit civil 122
- en matière de droit pénal 123
- Tribunal fédéral 188, 189
- des autorités fédérales, dispositions fondamentales 164
- des cantons 48
- du Tribunal fédéral 188
- judiciaire 122, 123
Organisations
- de consommateurs 97
- de sécurité collective 140
- internationales 141
- occupant une position dominante sur le marché 96
- œuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108
Organismes 118, 120, 197 ch. 7
Origine 8
Orphelin 41
Oui, double 139b
Ouvrages de protection, construction d’ 86
Ovules 119
P
Paiements directs 104
Paix
- en général (Préambule), 58
- entre les communautés religieuses 72
Paix du travail 28
Papiers-valeurs 132
Part des cantons
- au produit net de la redevance poids lourds 85, 196 ch. 2
- au produit de l’impôt fédéral direct 128
Participation
- des cantons au processus de décision sur le plan fédéral 45
- des cantons aux décisions de politique extérieure 55
- droits de participation de l’Assemblée fédérale 184
Particuliers 5
Partis
- institution 137
- participation aux procédures de consultation 147
Patrimoine, protection du 78
Patrimoine génétique
- des êtres humains 119
- des animaux, des végétaux et des autres organismes 120
Pauvreté dans le monde 54
Pays
- construction de logements 108
- défense 57
- indépendance 2
- protection 58
Paysage, protection du 86
Paysage rural 104
Paysages 78
Pêche 79
Peine
- cruelle, inhumaine ou dégradante 10, 25
- de mort 10
Peines et mesures, exécution et amélioration des 123
Pénurie 102
Péréquation financière intercantonale
- dans le domaine de la circulation routière 86
- en général 128, 135
Personne 6, 9
Personne en quête d’un logement 41
Personnes
- âgées 108, 112c, 197 ch. 5
- dans le besoin 108, 115
- exerçant une activité indépendante 113
- handicapées 48a, 112c, 197 ch. 5
- nouvellement établies 39
Perte
- de la nationalité et des droits de cité 38
- de revenu lors du service de protection civile 61
- de revenu lors du service militaire 59
Pétitions 33
Pétrole, imposition du 131
Peuple et cantons 136-142
Peuple suisse (Préambule), 1
Physionomie des localités 78
Piliers de la prévoyance 111-113
Placement, services de 110
Plaintes relatives aux programmes 93
Plan financier 183
Planifications importantes des activités de l’Etat 173
Plurilinguisme 70
Poids lourds 196 ch. 2
Poissons 79
Politique
- budgétaire 100
- conjoncturelle 100
- économique extérieure 101
- énergétique 89
- extérieure 54, 55, 166
- facilitant l’accession à la propriété 111
- gouvernementale 180
- monétaire 99, 100
- structurelle 103, 196 ch. 7
Pollueur-payeur, principe du 74
Population
- protection de la 57, 58
- statistique 65
Pornographie enfantine 123b
Pratique du sport par les jeunes 68
Précipitations 76
Présidence du Conseil national et du Conseil des Etats 152
Président du Conseil national 152, 157
Président de la Confédération 176
Présomption d’innocence 32
Presse 17, 93
Prestations
- complémentaires 112a
- d’assurance, imposition des 132
- de l’assurance-maternité 116
- de l'AVS en espèce et en nature 112, 112b
- du secteur de l'hébergement 196 ch. 14
Prévention de la guerre 58
Prévoyance
- individuelle 111
- invalidité 111
- professionnelle 111, 113, 196 ch. 11
- survivants 111
- vieillesse, survivants et invalidité 111
Primauté du droit fédéral 49
Primes d’assurance
- impôt sur les 132
Principe
- de l’armée de milice 58
- de l’autorité collégiale 177
- de la légalité 5
- de proportionnalité 5, 36
- de territorialité dans le domaine des langues 70
Principes de l’activité de l’Etat 5
Prise de position 45, 55
Procédure
- civile 122
- de conciliation 97
- de consultation 147
- de révision de la Constitution 192-195
- garanties de 29
- judiciaire 30
- judiciaire concernant la protection des consommateurs 97
- pénale 32
Processus de décision
- politique 34, 137
- au plan fédéral 45
Proches, information des 31
Procréation, médicalement assistée 119
Produits chimiques 104, 118
Profession
- choix de la 27
- en général 95, 196 ch. 5
- promotion 103, 196 ch. 7
Programmes
- conception des 93
- plaintes relatives aux 93
- des cantons pour la mise en oeuvre du droit fédéral 46
Progression, à froid 128
Projet
- du Conseil fédéral 181
- rédigé 139
Prolongation du bail 109
Prononcé du jugement 30
Proportionnalité, principe de la 5, 36
Propos tenus devant les conseils 162
Proposition
- conçue en termes généraux 140
- droit de 160
Propriété 26
Propriété foncière, rurale 104
Prospérité 2, 54, 94
Protection
- civile 61
- contre l’arbitraire 9
- contre le bruit le long des voies ferrées 196 ch. 3
- contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique 119, 120
- de l’économie suisse 101
- de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille 118b, 119, 119a
- de la faune et de la flore 78
- de la forêt 77
- de la nature 78
- de la santé 118, 119a
- des animaux 80
- des eaux 76
- des personnes et des biens 61
- des travailleurs 110
- du patrimoine 78
- de l'environnement et du paysage 86
Publicité des débats 30
R
Rabais, afin de stabiliser la conjoncture 100
Race 8
Radio 17, 93
Rail 2000 196 ch. 3
Rapport de gestion du Conseil fédéral 187
Rapports de bail 109
Ratification 184
Rationalisation de la construction 108
Rayons ionisants 118
Réalisation
- de travaux publics 81
- des droits fondamentaux, 35
Recettes 126
Recherche
- agricole 104
- compétence fédérale 64
- en matière de procréation médicalement assistée 119
- liberté de la science 20
- statistique 65
- sur l'être humain 118b
Réclamation contre les conventions conclues par les cantons 172, 186
Reconnaissance des titres sanctionnant une formation 95, 196 ch. 5
Recours
- au Conseil fédéral 187
- en grâce 157, 173
Rectification
- de l’alcool 105
- des frontières cantonales 53
Redevances
- à la place du service militaire et du service de remplacement (exemption de l’obligation de servir) 59
- circulation des poids lourds 85, 196 ch. 2
- dispositions fondamentales sur les 164
- impôts 127-134
- maisons de jeu 106
- pour l’utilisation des routes nationales 86, ch. II
- suppléments prélevés afin de stabiliser la conjoncture 100
- sur la circulation des poids lourds 85, 86, 196 ch. 2 et 3
- utilisation des ressources en eau 76
Réduction des primes de l'assurance-maladie 130
Réélection
- des présidents des conseils 152
- du président de la Conseil fédéral 176
Référendum
- en général 136
- facultatif 141, 141a
- majorités 142
- obligatoire 140, 141a
Refoulement 25
Refroidissement, utilisation de l’eau pour le 76
Réfugiés 25
Régime des finances 126-135, 196 ch. 13-15
Régions
- alpines, protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1
- de montagne 50, 85
- économiquement menacées 103, 196 ch. 7
- périphériques 85
Registres, officiels 65
Réintégration dans la nationalité suisse 38
Relations
- avec l’étranger 54, 166
- de travail 28
- entre la Confédération et les cantons 44-49, 172, 186
Religion 15
Remorques 196 ch. 2, ch. II
Renchérissement
- adaptation des dépenses votées au 159
- adaptation des impôts au 128
- mesures contre le 100
Renouvellement
- de lois dont la validité est limitée dans le temps 165
- des conseils en cas de révision totale de la Constitution 193
- intégral du Conseil national 149
Rente
- maximale et minimale 112
Rentes 112
Renvoi 121 al. 3 à 6
Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 3, 54-125
Représentation de la Suisse à l’étranger 184
Réseau
- de routes nationales 83
- de sentiers pédestres 88
Réserves
- en or 99
- monétaires 99
Respect
- du droit intercantonal 48
- du droit fédéral 49, 186
- en général (Préambule)
- réciproque de la Confédération et des cantons 44
Responsabilité
- en général (Préambule), 6
- personnelle 41
Responsabilité de la Confédération 146
Ressources
- naturelles 2, 54, 104
- péréquation 135
Restauration 196 ch. 7
Restriction
- de la propriété 26
- des droits fondamentaux 36
Revenu
- paysan 104
- perte du 114
Révision
- de la Constitution fédérale 140, 141a, 192-195
- des constitutions cantonales 51
- partielle de la Constitution fédérale
- initiative tendant à la 139
- procédure 194
- référendum obligatoire 140, 141a
- totale de la Constitution fédérale
- initiative tendant à la 138
- procédure 156, 193
- référendum obligatoire 140
Romanche 4, 70
Routes
- de contournement 84, 196 ch. 1
- de transit 82
- nationales 86, 83, 197 ch. 3, ch. II
- principales 86
- publiques 82
S
Saint-Gall 1
Salaire 8
Salariés 112-114
Santé 41, 118-120
Schaffhouse 1
Schwyz 1
Séances, Publicité des 158
Secret
- de fonction face aux commissions 169
- de rédaction 17
Sécurité
- de l’être humain, de l’animal et de l’environnement 120
- économique 94
- en général 2, 57, 121, 173, 185
- intérieure 52, 57, 58, 173, 185
- sociale 41, 110-117
- technique dans le trafic aérien 86
Séjour 121
Sentiers pédestres 88
Service
- actif 173, 185
- de placement 110
- de protection civile 61
- de remplacement, civil 40, 59
- militaire 40, 59
- universel et suffisant en matière de services postaux et de télécommunications 92
Services
- de première nécessité 102
- de télécommunications 92
- du parlement 155
- financiers 98
- postaux 92
Sessions 151
Sexe 8
Sites, historiques 78
Situation
- conjoncturelle 100, 126
- d’urgence 12, 61
- sociale 8
Société
- en général 6
- statistique 65
Soins 41
- à domicile 112c, 197 ch. 5
Sol 75
Soleure 1
Solidarité (Préambule)
Source de financement accordée
aux cantons 47
Souveraineté des cantons 3
Sphère privée 13
Sport 68
Stabilisation de la conjoncture 100
Statistique 65
Stérilité 119
Stupéfiants 118
Subsidiarité 5a
Subventions 159
Suisse
- interdiction de l’expulsion 25
- service militaire 59
Suisses de l’étranger 40
Supplément sur l’impôt à la consommation sur les carburants 86, 131
Surveillance
- de l’administration fédérale 187
- des écoles 62
Système
- bicaméral 148
- proportionnel 149
T
Tâches
- de l’Etat 35
- d’intérêt régional 48
- étatiques 5a, 43a
Tâches de l’administration 178
Tarifs postaux et des télécommunications 92
Taxation de l’impôt 128
Taxe
- militaire 59
- pour l’utilisation de routes publiques 82
- sur la valeur ajoutée 130, 134, 196 ch. 3, 14
Technique de télécommunication 17, 92
Télécommunications 92
Téléphériques 87
Télévision 17, 93
Temps de cotisation dans la prévoyance professionnelle 196 ch. 11
Territoire
- des cantons 53
- statistique 65
Territorialité, principe de la 70
Tessin 1, 70
Thurgovie 1
Torture 10, 25
Tourisme, développement par les jeux de hasard 196 ch. 8
Trafic
- aérien 86
- combiné 86
- de marchandises transfrontalier 133
- de marchandises 84, 196 ch. 1
- de transit 84, 196 ch. 1
Train 196 ch. 3
Traitement, cruel, inhumain ou dégradant 10, 25
Traités internationaux
- applicabilité 190
- compétence de l’Assemblée fédérale 166
- compétence du Conseil fédéral 184
- consultation 147
- mise en oeuvre de 141a
- référendum facultatif 141, 141a
- référendum obligatoire 141a
- violation 189
Transmission de maladies 118, 119
Transit
- alpin 84, 196 ch. 1
- de matériel de guerre 107
Transplantation 119a
Transport 87
- d’énergie 91
- de véhicules routiers accompagnés 86
- en agglomération, convention intercantonale 48a
- par conduite 91
Travail 8, 41, 110, 196 ch. 9
- des invalides 112b
Travailleurs 28, 110, 111, 112, 113, 114
Travaux publics 81
Tribunal
- compétent 30
- du domicile 30
Tribunal fédéral
- en général 188-191c
- en instance unique 32
Tribunal pénal 191a
Tribunaux d’exception 30
Trouble de l’ordre dans un canton 52
Troupes, levée dans les cas d’urgence 185
U
Unité
- de la forme 139, 194
- de la matière 139, 194
- en général (Préambule)
Urgence 185
Uri 1
Usage personnel 108
Utilisation
- de l’eau 76
- des marais 78
- du sol 75
Utilisation des routes nationales 85, 86, 196 ch. 2, ch. II
V
Valais 1
Valeur litigieuse 97
Validité des initiatives populaires 156, 173
Vaud 1
Véhicules
- à moteur 82-86
- articulés 196 ch. 2
- catégories de 196 ch. 2, ch. II
- consommation d’énergie des 89
Vente d’alcool 105
Veuvage 41
Victime de dévastations naturelles 196 ch. 8
Vie
- familiale 13
- privée 13
Vie, droit à la 10
Vieillesse 8, 41
Vignette autoroutière 86, ch. II
Villes 50
Violation de droits constitutionnels 189
Voies de droit des organisations de consommateurs 97
Vote de l’Etat 142
Votations
- fédérales 136
- référendum facultatif 141, 141a
- référendum obligatoire 140, 141a
- sur des initiatives 138, 139, 139b
- sur des lois fédérales déclarées urgentes 165
Votations populaires
- fédérales 136
- référendum facultatif 141, 141a, 142
- référendum obligatoire 140, 141a, 142
- sur des initiatives 138, 139, 139b
- sur des lois fédérales déclarées urgentes 165
Vulgarisation, agricole 104
Z
Zoug 1
Zurich 1
Table des matières
Préambule
Titre 1 Dispositions générales
Confédération suisse Art. 1
But Art. 2
Cantons Art. 3
Langues nationales Art. 4
Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit Art. 5
Subsidiarité Art. 5a
Responsabilité individuelle et sociale Art. 6
Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Chapitre 1 Droits fondamentaux
Dignité humaine Art. 7
Egalité Art. 8
Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi Art. 9
Droit à la vie et liberté personnelle Art. 10
Protection des enfants et des jeunes Art. 11
Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse Art. 12
Protection de la sphère privée Art. 13
Droit au mariage et à la famille Art. 14
Liberté de conscience et de croyance Art. 15
Libertés d’opinion et d’information Art. 16
Liberté des médias Art. 17
Liberté de la langue Art. 18
Droit à un enseignement de base Art. 19
Liberté de la science Art. 20
Liberté de l’art Art. 21
Liberté de réunion Art. 22
Liberté d’association Art. 23
Liberté d’établissement Art. 24
Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement Art. 25
Garantie de la propriété Art. 26
Liberté économique Art. 27
Liberté syndicale Art. 28
Garanties générales de procédure Art. 29
Garantie de l’accès au juge Art. 29a
Garanties de procédure judiciaire Art. 30
Privation de liberté Art. 31
Procédure pénale Art. 32
Droit de pétition Art. 33
Droits politiques Art. 34
Réalisation des droits fondamentaux Art. 35
Restriction des droits fondamentaux Art. 36
Chapitre 2 Nationalité, droits de cité et droits politiques
Nationalité et droits de cité Art. 37
Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité Art. 38
Exercice des droits politiques Art. 39
Suisses et Suissesses de l’étranger Art. 40
Chapitre 3 Buts sociaux
Art. 41
Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons
Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons
Tâches de la Confédération Art. 42
Tâches des cantons Art. 43
Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques Art. 43a
Section 2 Collaboration entre la Confédération et les cantons
Principes Art. 44
Participation au processus de décision sur le plan fédéral Art. 45
Mise en œuvre du droit fédéral Art. 46
Autonomie des cantons Art. 47
Conventions intercantonales Art. 48
Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions Art. 48a
Primauté et respect du droit fédéral Art. 49
Section 3 Communes
Art. 50
Section 4 Garanties fédérales
Constitutions cantonales Art. 51
Ordre constitutionnel Art. 52
Existence, statut et territoire des cantons Art. 53
Chapitre 2 Compétences
Section 1 Relations avec l’étranger
Affaires étrangères Art. 54
Participation des cantons aux décisions de politique extérieure Art. 55
Relations des cantons avec l’étranger Art. 56
Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civile
Sécurité Art. 57
Armée Art. 58
Service militaire et service de remplacement Art. 59
Organisation, instruction et équipement de l’armée Art. 60
Protection civile Art. 61
Section 3 Formation, recherche et culture
Espace suisse de formation Art. 61a
Instruction publique Art. 62
Formation professionnelle Art. 63
Hautes écoles Art. 63a
Recherche Art. 64
Formation continue Art. 64a
Statistique Art. 65
Aides à la formation Art. 66
Encouragement des enfants et des jeunes Art. 67
Sport Art. 68
Culture Art. 69
Langues Art. 70
Cinéma Art. 71
Eglise et Etat Art. 72
Section 4 Environnement et aménagement du territoire
Développement durable Art. 73
Protection de l’environnement Art. 74
Aménagement du territoire Art. 75
Mensuration Art. 75a
Eaux Art. 76
Forêts Art. 77
Protection de la nature et du patrimoine Art. 78
Pêche et chasse Art. 79
Protection des animaux Art. 80
Section 5 Travaux publics et transports
Travaux publics Art. 81
Circulation routière Art. 82
Routes nationales Art. 83
Transit alpin Art. 84
Redevance sur la circulation des poids lourds Art. 85
Impôt à la consommation sur les carburants et autres redevances sur la circulation Art. 86
Transports Art. 87
Chemins et sentiers pédestres Art. 88
Section 6 Energie et communications
Politique énergétique Art. 89
Energie nucléaire Art. 90
Transport d’énergie Art. 91
Services postaux et télécommunications Art. 92
Radio et télévision Art. 93
Section 7 Economie
Principes de l’ordre économique Art. 94
Activité économique lucrative privée Art. 95
Politique en matière de concurrence Art. 96
Protection des consommateurs et des consommatrices Art. 97
Banques et assurances Art. 98
Politique monétaire Art. 99
Politique conjoncturelle Art. 100
Politique économique extérieure Art. 101
Approvisionnement du pays Art. 102
Politique structurelle Art. 103
Agriculture Art. 104
Alcool Art. 105
Jeux de hasard Art. 106
Armes et matériel de guerre Art. 107
Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé
Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété Art. 108
Bail à loyer Art. 109
Travail Art. 110
Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité Art. 111
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité Art. 112
Prestations complémentaires Art. 112a
Encouragement de l’intégration des invalides Art. 112b
Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées Art. 112c
Prévoyance professionnelle Art. 113
Assurance-chômage Art. 114
Assistance des personnes dans le besoin Art. 115
Allocations familiales et assurance-maternité Art. 116
Assurance-maladie et assurance-accidents Art. 117
Protection de la santé Art. 118
Médecines complémentaires  Art. 118a
Recherche sur l’être humain Art. 118b
Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain Art. 119
Médecine de la transplantation Art. 119a
Génie génétique dans le domaine non humain Art. 120
Section 9 Séjour et établissement des étrangers
Art. 121
Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie
Droit civil Art. 122
Droit pénal Art. 123
Art. 123a
Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères Art. 123b
Aide aux victimes Art. 124
Métrologie Art. 125
Chapitre 3 Régime des finances
Gestion des finances Art. 126
Principes régissant l’imposition Art. 127
Impôts directs Art. 128
Harmonisation fiscale Art. 129
Taxe sur la valeur ajoutée Art. 130
Impôts à la consommation spéciaux Art. 131
Droit de timbre et impôt anticipé Art. 132
Droits de douane Art. 133
Exclusion d’impôts cantonaux et communaux Art. 134
Péréquation financière et compensation des charges Art. 135
Titre 4 Peuple et cantons
Chapitre 1 Dispositions générales
Droits politiques Art. 136
Partis politiques Art. 137
Chapitre 2 Initiative et référendum
Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution Art. 138
Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution Art. 139
Abrogé Art. 139a
Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet Art. 139b
Référendum obligatoire Art. 140
Référendum facultatif Art. 141
Mise en œuvre des traités internationaux Art. 141a
Majorités requises Art. 142
Titre 5 Autorités fédérales
Chapitre 1 Dispositions générales
Eligibilité Art. 143
Incompatibilités Art. 144
Durée de fonction Art. 145
Responsabilité de la Confédération Art. 146
Procédure de consultation Art. 147
Chapitre 2 Assemblée fédérale
Section 1 Organisation
Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme Art. 148
Composition et élection du Conseil national Art. 149
Composition et élection du Conseil des Etats Art. 150
Sessions Art. 151
Présidence Art. 152
Commissions parlementaires Art. 153
Groupes Art. 154
Services du parlement Art. 155
Section 2 Procédure
Délibérations séparées Art. 156
Délibérations communes Art. 157
Publicité des séances Art. 158
Quorum et majorité Art. 159
Droit d’initiative et droit de proposition Art. 160
Interdiction des mandats impératifs Art. 161
Immunité Art. 162
Section 3 Compétences
Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale Art. 163
Législation Art. 164
Législation d’urgence Art. 165
Relations avec l’étranger et traités internationaux Art. 166
Finances Art. 167
Elections Art. 168
Haute surveillance Art. 169
Evaluation de l’efficacité Art. 170
Mandats au Conseil fédéral Art. 171
Relations entre la Confédération et les cantons Art. 172
Autres tâches et compétences Art. 173
Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale
Section 1 Organisation et procédure
Rôle du Conseil fédéral Art. 174
Composition et élection Art. 175
Présidence Art. 176
Principe de l’autorité collégiale et division en départements Art. 177
Administration fédérale Art. 178
Chancellerie fédérale Art. 179
Section 2 Compétences
Politique gouvernementale Art. 180
Droit d’initiative Art. 181
Législation et mise en œuvre Art. 182
Finances Art. 183
Relations avec l’étranger Art. 184
Sécurité extérieure et sécurité intérieure Art. 185
Relations entre la Confédération et les cantons Art. 186
Autres tâches et compétences Art. 187
Chapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires
Rôle du Tribunal fédéral Art. 188
Compétences du Tribunal fédéral Art. 189
Droit applicable Art. 190
Accès au Tribunal fédéral Art. 191
Autres autorités judiciaires de la Confédération Art. 191a
Autorités judiciaires des cantons Art. 191b
Indépendance des autorités judiciaires Art. 191c
Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires
Chapitre 1 Révision
Principe Art. 192
Révision totale Art. 193
Révision partielle Art. 194
Entrée en vigueur Art. 195
Chapitre 2 Dispositions transitoires
Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 196
Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999 Art. 197
Dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998


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