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Texte original1
Accord de Washington2
Echange de lettres du 25 mai 1946
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19463
Entré en vigueur le 27 juin 1946
(Etat le 27 juin 1946)
Par échange de lettres du 25 mai 1946,
une délégation suisse, d’une part, et des délégations alliées, soit des délégations des Etats-Unis, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part,
ont conclu un accord.
On trouvera les dispositions de cet accord dans la lettre de la délégation suisse reproduite ci-dessous; la lettre envoyée par les délégations alliées est d’une teneur identique sauf en ce qui concerne le § V dont la teneur divergente est reprise dans la note au § V ci-après.
Lettre de la délégation suisse
Washington, D.C., le 25 mai 1946
Aux Chefs des Délégations alliées,
Washington, D.C.
Messieurs,
Au cours des négociations qui viennent de se terminer, les Gouvernements alliés, reconnaissant pleinement la souveraineté suisse, ont fait valoir leurs droits aux biens allemands en Suisse, se fondant sur la capitulation de l’Allemagne et l’exercice par eux de l’autorité suprême dans ce pays; d’autre part, ils ont demandé la restitution d’or qu’ils disent avoir été pris contre tout droit par l’Allemagne aux pays occupés, pendant la guerre, et transféré par elle en Suisse.
Le Gouvernement suisse a déclaré ne pouvoir reconnaître de fondement juridique à ces prétentions, mais être désireux de contribuer pour sa part à la pacification et à la reconstruction de l’Europe, y compris le ravitaillement des contrées dévastées.
Dans ces circonstances, nous sommes parvenus à l’Accord ci-après:


I

1. L’Office suisse de compensation poursuivra et complétera les recherches concernant les biens de toute nature en Suisse, appartenant à ou contrôlés par des Allemands en Allemagne et les liquidera. Cette disposition sera également applicable dans le cas de personnes de nationalité allemande qui seront rapatriées.
2. Les Allemands atteints par cette mesure seront indemnisés en monnaie allemande, à un cours fixe applicable dans tous les cas, en contrepartie de leurs biens liquidés en Suisse.
3. La Suisse fournira, sur les fonds à sa disposition en Allemagne, la moitié des sommes en monnaie allemande nécessaires à cet effet.
4. L’Office suisse de compensation exécutera les tâches qui lui sont confiées en étroit contact avec une Commission mixte au sein de laquelle chacun des trois Gouvernements alliés aura un représentant et dont fera partie également un représentant du Gouvernement suisse. Elle pourra, tout comme les personnes privées intéressées, recourir contre les décisions de l’Office de compensation.
5. Le Gouvernement suisse prendra à sa charge les frais d’administration et de liquidation des biens allemands.


II

1. Sur le produit de la liquidation des biens situés en Suisse et appartenant à des Allemands en Allemagne, une part de 50 % sera bonifiée à la Suisse et une part égale sera mise à la disposition des Alliés en vue de la reconstruction des pays alliés dévastés ou appauvris par la guerre et le ravitaillement des populations affamées.
2. Le Gouvernement suisse s’engage à mettre à la disposition des trois Gouvernements alliés un montant de 250 millions de francs suisses, payable à vue en or à New-York. Les Gouvernements alliés, de leur côté, déclarent qu’en acceptant ce montant ils renoncent, pour eux-mêmes et pour leurs Banques d’émission, à toutes revendications contre le Gouvernement suisse ou la Banque Nationale suisse relatives à l’or acquis par la Suisse de l’Allemagne pendant la guerre. Toute question relative à cet or se trouve ainsi réglée.


III

Les modalités d’application des dispositions qui précèdent figurent à l’Annexe.


IV4

1. Le Gouvernement des Etats-Unis débloquera les avoirs suisses aux Etats-Unis. La procédure nécessaire sera fixée sans délai.5
2. Les Alliés supprimeront sans délai les «listes noires» pour autant qu’elles concernent la Suisse.


V6

Le représentant soussigné du Gouvernement suisse déclare agir également au nom de la Principauté de Liechtenstein.


VI7

S’il devait s’élever des divergences d’opinion au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent accord et si ces divergences ne pouvaient être résolues autrement, il serait fait appel à l’arbitrage.


VII

Le présent Accord et son Annexe entreront en vigueur dès qu’ils auront été approuvés par le Parlement suisse.
Le présent Accord et son Annexe sont établis en texte anglais et français, les deux textes faisant également foi.
Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de ma haute considération.
(suit la signature du délégué suisse)


1 Le texte anglais fait également foi.
2 Pour la suppression des disp. du présent Ac. qui concernent la liquidation des avoirs allemands en Suisse, voir l’Ac. du 28 août 1952 entre la Suisse et les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni sur les avoirs allemands en Suisse [RO 1953 131. RO 1960 1025, art.1]; voir en outre, à ce sujet, l’Ac. du 26 août 1952 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur les avoirs allemands en Suisse [RO 1953 119. RO 1960 1025, art.1].
3 RS 14 350
4 Les dispositions de ce paragraphe restent en vigueur (FF 1952 III 16).
5 Voir l’Accord du 22 nov. 1946 (RS 0.982.2).
6 Le texte du § V, dans la lettre des délégations alliées, a la teneur suivante:  «Les représentants soussignés des Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclarent qu’en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, ils agissent également pour le compte des Gouvernements des pays suivants: Albanie, Australie, Belgique, Canada, Danemark, Egypte, Grèce, Inde, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Tchécoslovaquie, Union de l’Afrique du Sud, Yougoslavie et, autant que de besoin, pour le compte de leurs banques d’émission.»
7 Les dispositions de ce paragraphe restent en vigueur (FF 1952 III 16).

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