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Accord sur les dettes extérieures allemandes1
Annexe I


Recommandations agréées pour le règlement des Dettes du Reich et des dettes des autres autorités publiques
A. Dettes du Reich
Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne (désigné ci-après par les termes «Gouvernement Fédéral») s’engage à offrir aux porteurs le versement et le transfert des montants suivants
1. Emprunt extérieur 7 % 1924 (Emprunt Dawes)
a. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1953, un intérêt de 5½ % l’an pour la tranche américaine et de 5 % l’an pour les autres tranches.
b. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d’amortissement, fixée à 3 % pour la tranche américaine et à 2 % pour les autres tranches, qui s’ajoutera aux versements d’intérêt prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative.
c. La date d’échéance de l’Emprunt sera reportée à l’année 1969.
d. Les arriérés d’intérêt impayés feront l’objet d’un nouveau calcul, à intérêts simples, au taux de 5 % l’an, et le Gouvernement Fédéral émettra, pour le montant total ainsi calculé, des Bons à 20 ans portant intérêt à 3 % l’an et amortissables après 5 ans au taux de 2 % l’an. Pour les bons représentant les arriérés d’intérêt échus au 31 décembre 1944 les paiements commenceront le 15 avril 1953. Les Bons correspondant au solde des arriérés ne seront émis qu’après l’unification de l’Allemagne et les paiements au titre de ces Bons commenceront dès leur émission.
e. Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des contrats initiaux de l’Emprunt seront à tous égards maintenues.
f. Toutes les dépenses afférentes à l’exécution des modifications apportées aux contrats initiaux seront à la charge du Gouvernement Fédéral.
2. Emprunt international 5½ % 1930 (Emprunt Young)
a. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1953, un intérêt de 5 % l’an pour la tranche américaine et de 4½ % l’an pour les autres tranches.
b. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d’amortissement, fixée à 1 %, qui s’ajoutera aux versements d’intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative.
c. La date d’échéance de l’Emprunt sera reportée à l’année 1980.
d. Les arriérés d’intérêt impayés feront l’objet d’un nouveau calcul, à intérêts simples, au taux de 4½ % l’an, et le Gouvernement Fédéral émettra, pour le montant total ainsi calculé, des Bons à 20 ans portant intérêt à 3 % l’an et amortissables après 5 ans, au taux de 1 % l’an. Pour les bons représentant les arriérés d’intérêt échus au 31 décembre 1944, les paiements commenceront le 15 avril 19532. Les Bons correspondant au solde des arriérés ne seront émis qu’après l’unification de l’Allemagne et les paiements au titre de ces Bons commenceront à compter de cette unification.
e. Les sommes dues au titre des diverses tranches de l’Emprunt International 5½ % 1930 sont payables seulement dans la monnaie du pays d’émission de chaque tranche. Eu égard à la situation économique et financière en Allemagne, il est convenu que le montant ainsi payable sera calculé sur la base du montant en dollars américains auquel les sommes dues dans la monnaie du pays d’émission auraient été équivalentes, au taux de change en vigueur lors de l’émission de l’Emprunt. Le montant nominal en dollars américains ainsi calculé sera reconverti dans les diverses monnaies d’émission au taux de change en vigueur le 1er août 1952.
Au cas où les taux de change en vigueur le 1er août 1952 entre deux ou plusieurs monnaies d’émission subiraient par la suite une modification égale ou supérieure à 5 %, les versements exigibles après cette date, tout en continuant à être effectués dans la monnaie du pays d’émission, seront calculés sur la base de la devise la moins dépréciée par rapport au taux de change en vigueur au 1er août 1952, puis reconvertis dans la monnaie d’émission sur la base du taux de, change en vigueur lors de l’échéance du paiement.
f. Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des contrats initiaux de l’Emprunt seront à tous égards maintenues.
g. Toutes les dépenses afférentes à l’exécution des modifications apportées aux contrats initiaux seront à la charge du Gouvernement de la République fédérale.
3. Emprunt extérieur 6 %, 1930 (Emprunt de la Société Suédoise des Allumettes).
a. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1953, un intérêt de 4 % l’an.
b. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d’amortissement, fixée à 1¼ %, qui s’ajoutera aux versements d’intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative.
c. Les arriérés d’intérêt impayés feront l’objet d’un nouveau calcul, à intérêts simples, au taux de 4 % l’an, mais, pour le reste, seront traités comme les arriérés d’intérêt de l’Emprunt Young.
d. La date d’échéance de l’Emprunt sera reportée à l’année 1994.
e. Aussi longtemps que le service de l’Emprunt extérieur 6 % 1930 s’effectuera conformément aux dispositions du présent Plan de Règlement, les paiements d’intérêt et d’amortissement se feront aux guichets de la Skandinaviska Banken à Stockholm (Suède) en couronnes suédoises, à la contre-valeur du montant dû en dollars des Etats-Unis, sur la base du taux de change en vigueur à la date d’échéance.
f. A tous autres égards, sauf en ce qui concerne les garanties collatérales, l’Emprunt extérieur 6 % 1930 sera traité comme l’Emprunt Young.
4. Obligations de la Konversionskasse
Le Gouvernement Fédéral s’engagera à effectuer les versements suivants au titre des obligations et des Scrips émis par la Konversionskasse:
a. A compter de la date d’échéance du premier coupon ou des premiers intérêts payables après le 31 mars 1953, un intérêt calculé sur la base des taux contractuels initiaux.
b. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d’amortissement, fixée à 2 % qui s’ajoutera aux versements d’intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative.
c. Les dates d’échéance des obligations seront prorogées de 17 ans à compter des dates d’échéance actuelles.
d. Deux tiers des arriérés d’intérêts, calculés sur la base des taux contractuels, seront abandonnés. Le tiers restant sera consolidé et portera le même intérêt et sera amorti dans les mêmes conditions que les obligations initiales.
e. A tous autres égards, les dispositions des contrats initiaux afférents à ces obligations seront maintenues.
f. Toutes les dépenses afférentes à l’exécution des modifications des contrats initiaux prévues ci-dessus seront à la charge du Gouvernement Fédéral.
g. Les obligations et les Scrips, libellés en Reichsmark, seront convertis en Deutschemark au taux de 10 pour 1.
5. Certaines dettes en devises étrangères, de faible montant, de la Reichsbahn et de la Reichspost, autres que les dettes visées à l’Annexe IV, feront l’objet de négociations entre le Gouvernement de la République fédérale et les créanciers.
6. Dettes en Reicksmark du Reich, de la Reichsbahn, de la Reichspost et de la Prusse
Répondant à la demande des représentants des créanciers, le Gouvernement Fédéral s’engagera:
a. A étendre aux créanciers étrangers, sur leur demande, et en application du principe du traitement national, le bénéfice des avantages et des compensations qui ont été ou pourraient être accordés en définitive aux créanciers allemands, dans le cadre de la réforme monétaire;
b. A étendre aux créanciers étrangers, lors de la promulgation de toute loi allemande relative à la conversion et au règlement des dettes, le bénéfice du traitement le plus favorable prévu par cette loi en faveur des créanciers allemands;
c. Au cas où la loi mentionnée au par. b ci-dessus ne serait pas promulguée avant le 1er janvier 1954 ou ne s’appliquerait pas à toutes les catégories de dettes, à entreprendre, avant le 1er avril 1954, des négociations avec les représentants des créanciers étrangers au cours desquelles ces derniers se réservent le droit de demander un règlement particulier de ces dettes;
Le présent engagement s’applique à toutes les dettes en Reichsmark du Reich, de la Reichsbahn et de la Reichspost, qu’elles soient ou non représentées par des obligations (Bons du Trésor, Obligations des Ablösungsanleihen, etc.).
d. Le Gouvernement Fédéral s’engage en outre à étendre le même traitement au futur service, des obligations en Reichsmark de la Prusse.
B. Obligations extérieures émises ou garanties par les Länder, les municipalités et les autres organismes publics analogues à l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne
7. Les débiteurs intéressés verseront, aux fins de transfert par le Gouvernement Fédéral, les montants suivants:
1. Obligations autres que celles de la Prusse
a. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1953, un intérêt fixé soit à 75 % de l’intérêt contractuel initial (dans les limites d’un minimum de 4 % l’an et d’un maximum de 5¼ %, l’an), soit au taux prévu dans le contrat initial, si ce dernier est inférieur à 4 % l’an.
b. Un intérêt fixé aux mêmes taux, sur les deux-tiers des arriérés d’intérêt (qui ne seraient pas déjà couverts par des obligations de la Konversionskasse ou par d’autres accords similaires). Ces arriérés seront consolidés.
c. A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d’amortissement de 1 %, qui sera portée, le 31 mars 1963 à 2 % pour les emprunts venant à échéance en 1968 ou postérieurement, qui s’ajoutera aux intérêts visés ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative.
d. Les dates d’échéance de ces emprunts seront prorogées de 20 ans à compter des dates d’échéance actuelles.
e. Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des contrats initiaux d’emprunt seront maintenues à moins que le créancier n’en ait autrement convenu en raison de circonstances particulières. Lorsqu’un débiteur particulier se trouvera dans une situation exceptionnelle, telle que les représentants des créanciers jugeront démontré de façon satisfaisante que ce débiteur est dans l’impossibilité de se conformer pratiquement aux conditions générales convenues, le débiteur et les représentants des créanciers conviendront des ajustements qui leur paraîtront nécessaires.
f. Les obligations libellées en Reichsmark, émises et payables hors du territoire de la République fédérale, seront converties en Deutschemark au taux de 10 RM pour 1 DM. Elles porteront intérêt au taux contractuel initial. Les arriérés d’intérêt seront consolidés sur la même base et porteront le même taux d’intérêt. L’échéance des obligations en cause sera prorogée de 15 ans, et ces obligations seront remboursables par annuités égales, dont la première sera payable à la date d’échéance du premier coupon de l’année 1958. Les versements effectués au titre de l’intérêt et de l’amortissement seront transférés dans la monnaie du pays où le porteur aura sa résidence.
g. Les termes «contrat initial» et «intérêt contractuel initial» doivent s’entendre du contrat, ou de l’intérêt prévu par le contrat, existant entre le créancier et le débiteur à la date de l’émission de l’emprunt ou de la naissance de l’obligation, à moins qu’une conversion (désignée ci-après sous le nom de «conversion effective») n’ait été effectuée, soit avant le 9 juin 1933, soit le 9 juin 1933 ou après cette date et pour tenir compte de l’insolvabilité survenue ou imminente du débiteur ou à la suite de libres négociations, étant entendu:
(i) Qu’en cas de litige, la question sera soumise pour décision à un Tribunal d’arbitrage devant lequel il appartiendra au débiteur de fournir la preuve que l’arrangement a été librement négocié et,
(ii) Que les arrangements à la négociation desquels le créancier était représenté soit par le Séquestre allemand des Biens ennemis, soit par une personne désignée par les Autorités allemandes dans un territoire occupé, ou qui résulteraient seulement de l’acceptation par le créancier d’une offre unilatérale du débiteur, seront présumés n’avoir pas été librement négociés.
Le taux contractuel initial sera pris pour base du calcul, selon la formule générale, des intérêts futurs et des arriérés d’intérêt. En cas de conversion effective, cependant, c’est le taux d’intérêt après conversion qui devra être utilisé, étant spécifié que ce taux ne fera l’objet d’aucune réduction, ni pour le calcul des arriérés, ni pour le calcul des intérêts futurs, sauf dans le cas où le débiteur préférerait effectuer le calcul selon la formule générale sur la base du taux contractuel initial.
h. Toutes les dépenses afférentes à l’exécution des modifications des contrats initiaux seront prévus ci-dessus à la charge des débiteurs.
i. Lorsque le montant en capital restant dû au titre du total de toutes les obligations émises en devises étrangères par un débiteur donné sera peu important, ce débiteur pourra offrir de procéder à un remboursement anticipé et de régler définitivement le solde du montant total de la dette et des arriérés d’intérêt, sans égard aux restrictions et dispositions de l’al. d ci-dessus relatives à la prorogation de la date d’échéance de la dette.
j. Toutes les obligations de personnes morales privées, garanties par un Land, une municipalité ou un autre organisme publie, seront réglées conformément aux dispositions des «Recommandations agréées pour le règlement des dettes financières privées allemandes à moyen et long terme» (Annexe II), étant entendu que ces garanties seront entièrement maintenues, conformément à ces recommandations3.
2. Obligations de la Prusse
Le Gouvernement Fédéral effectuera, au nom des Länder ayant succédé au territoire et au patrimoine appartenant autrefois à l’Etat de Prusse, les versements suivants:
a. Obligations en dollars de l’Emprunt extérieur amortissable 6½ % du 15 septembre 1926, venant à échéance le 15 septembre 1951 et de l’Emprunt extérieur amortissable 6 % du 15 octobre 1927, venant à échéance le 15 octobre 1952.
(i) Le Gouvernement Fédéral émettra de nouvelles obligations libellées en dollars dont le premier coupon portera la date du 1er avril 1953. Ces obligations seront amortissables en 20 ans, comporteront les mêmes coupures que les obligations encore en circulation de ces deux emprunts et porteront intérêt au taux de 4 % l’an, payable semestriellement le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. A dater du 1er avril 1958, une annuité d’amortissement, fixée à 1 %, s’ajoutera aux versements d’intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative. Le débiteur pourra procéder à l’amortissement, soit par tirages au sort au pair, soit par rachats en bourse ou autrement. Il pourra également, aussi longtemps que le service sera poursuivi conformément aux dispositions du contrat, procéder à des amortissements supplémentaires.
(ii) Les coupons impayés des anciennes obligations portant une date comprise entre le 15 mars 1933 et le 31 décembre 1936, seront prorogés de 20 ans, et 50 % du montant de chaque coupon sera payé en dollars des Etats-Unis aux nouvelles dates d’échéance ainsi déterminées en 1953, 1954, 1955 et 1956.
(iii) Les coupons ayant une date d’échéance postérieure au 1er janvier 1937 compris ne seront payés que lorsque les anciens territoires prussiens qui se trouvent actuellement hors du territoire de la République fédérale auront été réunis à cette dernière. Leur paiement fera alors l’objet de nouvelles négociations.
(iv) Toutes les dépenses afférentes à l’exécution des dispositions ci-dessus seront à la charge du Gouvernement Fédéral.
b. Obligations en couronnes suédoises de l’Emprunt d’Etat de Lübeck, 4½ % 1923, repris par la Prusse en 1938:
Les obligations subsistantes de cet emprunt qui ont fait l’objet d’un avis de remboursement pour le 1er mai/1er novembre 1944, seront remboursées, sur présentation, au taux de change courant, avec un abattement de 50 % de leur montant nominal et sans aucun paiement au titre des arriérés d’intérêt.
3. Dettes non obligataires (autres que celles qui sont traitées à l’Annexe IV)
Les conditions prévues au par. 7, 1 seront appliquées, mutatis mutandis, à ces dettes, le service commençant le 1er janvier 1953. Dans le règlement des dettes en mark il sera tenu compte des dispositions correspondantes de l’Annexe IV à l’Accord sur les Dettes Extérieures allemandes.
C. Dispositions d’ordre général
8. Procédure à suivre dans l’exécution des présentes propositions
a. Selon les possibilités pratiques ou les usages des divers marchés sur lesquels les obligations avaient été émises à l’origine, les conditions prévues dans les propositions pourront être portées, par estampillage, sur les obligations existantes, ou de nouvelles obligations pourront être remises en échange des titres en circulation et les arriérés d’intérêt pourront faire l’objet de nouvelles obligations ou de Scrips. Les obligations estampillées ou les nouvelles obligations se conformeront à l’usage habituel du marché. Les débiteurs chargeront, à leurs propres frais, les établissements bancaires appropriés de l’exécution des modalités de la proposition. Ils devront de même satisfaire à leurs frais à toutes les conditions fixées par les autorités publiques et les bourses de valeurs afin d’assurer le maximum de négociabilité aux obligations.
Conditions de l’offre
b. L’offre sera faite dans les divers pays intéressés selon les conditions qui pourront être convenues avec les Associations de porteurs ou organismes similaires. Elle restera ouverte à l’acceptation des porteurs pendant un délai minimum de 5 ans. Devant un motif raisonnable, les débiteurs devront prolonger ce délai.
Réserve des droits des créanciers
c. Au cas où un débiteur ne satisferait pas aux obligations assumées par lui dans le cadre du présent Accord, ses créanciers seront en droit de reprendre l’exercice des droits qui leur sont conférés par le contrat initial.
Dépenses des agents payeurs et des Trustees
d. Pour l’avenir, les commissions et dépenses des agents payeurs et les honoraires et dépenses des Trustees, seront payés ou remboursés et transférés.
Autres dépenses
e. Les représentants des créanciers se réservent le droit d’obtenir de leurs débiteurs respectifs le remboursement de toutes les dépenses effectuées par eux à l’occasion de la Conférence de Londres, et la présentation par un débiteur d’une offre au titre du présent Accord sera considérée comme constituant acceptation du présent article par le débiteur intéressé. Aucune des dispositions du présent texte ne saurait empêcher un représentant de créanciers d’exposer les frais additionnels raisonnables qu’il pourrait juger nécessaires et d’en poursuivre le recouvrement auprès des porteurs ou des créanciers, conformément aux pratiques établies ou selon toute autre procédure.
Validation
f. Le Gouvernement Fédéral s’engage à faire tous les efforts pour établir, sur la base de la Loi allemande de validation qui a été adoptée par le Parlement et qui va être promulguée, une procédure appropriée pour la validation des valeurs mobilières allemandes libellées en devises étrangères, qui sera mise en vigueur dans les différents pays créanciers, aussitôt que possible, mais en tout état de cause le 1er février 1953 au plus tard.
Aucun paiement ne sera effectué au titre d’une obligation ou d’un coupon assujettis à la validation en vertu de la procédure allemande tant que cette obligation ou ce coupon n’aura pas été validé conformément à cette procédure.
9. Les Associations de porteurs intéressés ou les organismes analogues recommanderont aux porteurs d’accepter les présentes modalités de règlements.
D. Créances issues de décisions de Tribunaux Arbitraux Mixtes
10. Mixed Claims Bonds
La Délégation allemande pour les dettes extérieures, d’une part, et les représentants du Comité de Défense des Bénéficiaires américains de décisions de la Mixed Claims Commission («American Awardholders Committee concerning Mixed Claims Bonds»), d’autre part, sont convenus de ce qui suit:
La République fédérale d’Allemagne proposera au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique d’Allemagne et le «Awardholders Committee» recommandera au Gouvernement des Etats-Unis et aux personnes privées bénéficiaires des décisions de la Mixed Claims Commission le règlement, aux conditions suivantes, de l’obligation contractée par la République fédérale d’Allemagne envers les Etats-Unis pour le compte des ressortissants américains au bénéfice desquels l’Allemagne avait émis en 1930 les obligations «Mixed Claims» sur lesquelles les paiements sont actuellement suspendus:
1. Versement par la République fédérale, pour la première fois le 1er avril et par la suite le 1er avril de chaque année, d’un montant fixé comme suit:
Pour chacune des 5 premières années $ 3.000.000
Pour chacune des 5 années suivantes $ 3.700.000
Pour chacune des 16 années suivantes $ 4.000.000
Ces annuités seront versées en dollars américains courants au Gouvernement des Etats-Unis qui les répartira entre les bénéficiaires.
2. Toute annuité non payée à l’échéance portera intérêt au taux de 3¾ %, l’an à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement.
3. Des obligations libellées en dollars et venant à échéance aux dates prévues et pour les montants indiqués seront émises pour matérialiser les obligations de la République fédérale. Lors de l’émission un nombre proportionnel d’anciennes obligations Mixed Claims sera annulé et retourné à la République fédérale.
4. Les modalités de règlement seront reprises dans un Accord bilatéral entre la République fédérale et les Etats-Unis.
5. L’application intégrale du présent accord par la République fédérale et par tout gouvernement qui lui succéderait, et le versement des montants dus au titre du présent accord constitueront exécution, par la République fédérale ou le Gouvernement qui lui aura succédé, et règlement intégral de leurs obligations au titre de l’Accord du 23 juin 1930 et des Bons émis par application de cet Accord en exécution des décisions prononcées par la Mixed Claims Commission germano-américaine, au bénéfice de ressortissants des Etats-Unis, nonobstant toute disposition contraire des lettres du 23 octobre 1950 et du 6 mars 1951, échangées entre le Chancelier Adenauer et les Hauts Commissaires Alliés en Allemagne, ou du Mémorandum de décembre 1951 préparé par la Commission Tripartite.
11. Créances nées de décisions du Tribunal Mixte gréco-allemand
Un échange de vues préliminaire a eu lieu entre les Délégations grecque et allemande au sujet des créances de personnes privées, nées de décisions du Tribunal Mixte gréco-allemand institué après la première guerre mondiale. Il sera suivi de discussions plus approfondies, dont le résultat, s’il est approuvé, sera sanctionné par l’Accord Intergouvernemental.
E. Divers
Sont recommandées les modalités de règlement suivantes:
12. Crédit Lee Higginson
a. Les participants recevront de nouveaux billets à deux ans du Gouvernement Fédéral, pour la totalité du montant en principal de leurs participations respectives. (La durée des billets a été fixée à deux ans, durée initiale du crédit lors de son ouverture en 1930.)
b. Pas d’arriérés d’intérêt.
c. Pas de clause-or.
d. Les nouveaux billets porteront, intérêt, à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’Accord, au taux de 3½ % l’an, payables mensuellement par anticipation.
e. Le Fonds de garantie collatéral sera reconstitué sous la forme d’un dépôt en Deutschemark à la Banque deutscher Länder au nom de l’Administration de la Dette Fédérale allemande en qualité de Trustee; ce Fonds, calculé à la contre-valeur en Deutschemark des billets sur la base du taux de change officiel, sera constitué par la République fédérale au moyen de 24 mensualités égales à compter de la date d’émission des billets.
f. Les participants seront en droit, s’ils en expriment le désir, de bénéficier d’un remboursement anticipé en Deutschemark, de tout ou partie de leurs billets. La conversion s’effectuera sur la base du taux officiel. Ces remboursements seront acceptés en règlement total de la fraction correspondante de l’obligation en dollars ou en sterling; ils seront effectués, à l’option des participants, lorsque et dans la mesure où la législation allemande le permettra. Ils seront prélevés sur le fonds dé garantie collatéral dans la mesure où la quote-part du participant en cause dans le fonds de garantie le permettra, et le solde éventuel devra être payé directement en Deutschemark par la République fédérale.
13. Créances de la Banque des Règlements Internationaux
a. Le Gouvernement Fédéral paiera à la Banque des Règlements Internationaux, à compter du 1er janvier 1953, un montant annuel de 5 600 000 francs suisses au titre des intérêts courants sur les créances de la Banque.
b En considération du versement de cette annuité, la Banque a accepté de maintenir ses crédits à leur niveau actuel jusqu’au 31 mars 1966. Elle a également accepté d’ajourner jusqu’à cette date le règlement des arriérés d’intérêt.
Le texte intégral de la Convention figure ci-après en Annexe I A.
14. Versements à la Konversionskasse
a. Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement intégral aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exigibles, des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par des débiteurs dans le territoire de la Sarre, et au titre desquelles les créanciers étrangers n’ont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié d’autres contreparties.
b. Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exigibles, de 60 % des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par les débiteurs en Autriche, en France, en Belgique, et au Luxembourg et au titre desquelles les créanciers étrangers n’ont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié d’autres contre-parties.
c. Le Gouvernement Fédéral entrera en négociations avec les représentants des créanciers étrangers avant la fin de décembre 1952 au sujet de l’application de ces engagements.
15. Responsabilité des dettes gouvernementales de l’Autriche
Les créanciers n’ont pas encore pu aboutir à un règlement de cette question qui fera très prochainement l’objet de nouvelles négociations.
16. Convention entre la Belgique et la République fédérale d’Allemagne4
Un projet de convention entre la Belgique et la République fédérale d’Allemagne a été établi le 4 août 1952.


1 Sont joints au texte de cet Ac. l’accord concernant le règlement des dettes foncières en francs suisses et l’échange de lettres entre les chefs des délégations allemande et suisse au sujet du transfert des prestations résultant de l’accord sur les dettes extérieures allemandes.
2 Il a maintenant été convenu que la seconde phrase du paragraphe 2 d doit se lire comme suit: «Pour les bons correspondant aux arriérés d’intérêt échus au 31 décembre 1944 un premier coupon représentant six mois d’intérêts sera payé le 1er juin 1953.»
3 Voir Annexe VII.
4 Voir Annexe I B.

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