lesquels ont conclu, sous réserve de ratification, la convention suivante:

RS 0.923.412
Convention
entre la Suisse, le Grand-Duché de Bade et l’Alsace-Lorraine, arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans le Rhin et ses affluents, y compris le lac de Constance

(Etat le 19 octobre 1887)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 14.1.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 9.1.2020 et en l'état du 1.1.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


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de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 15
I VI Protocole final

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