RS 0.923.31
Convention arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans le lac de Constance


(Etat le 1er octobre 1967)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 14.1.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 9.1.2020 et en l'état du 1.1.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


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de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 16
I V Protocole final

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