Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne,

sont convenus des dispositions suivantes:

RS 0.837.945.4
Accord entre la Suisse et l’Italie sur la rétrocession financière en matière d’assurance-chômage des travailleurs frontaliers




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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