Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République française,



RS 0.837.934.92
Arrangement entre la Suisse et la France concernant l’assistance réciproque aux chômeurs des deux pays




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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