La Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne,

sont convenues de ce qui suit:

RS 0.837.913.61
Protocole additionnel
à l’Accord d’assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne

(Etat le 1er octobre 1997)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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