Le Conseil fédéral suisse et Le président de la République Française



RS 0.836.934.92
Convention entre la Suisse et la France
relative à la situation, au regard des législations d’allocations familiales, de certains exploitants suisses de terres françaises



L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

chapitre suivant    RS 0.836.934.92 - Edition Optobyte SA