RS 0.836.934.912
Arrangement administratif
concernant les modalités d’application de la Convention entre la Suisse et la France du 16 avril 1959 réglant la situation, au regard des législations d’allocations familiales, des travailleurs salariés frontaliers à la frontière franco-genevoise



L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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