RS 0.832.291.362
Accord entre la Suisse et l’Allemagne libérant les chemins de fer de chacun de ces pays de l’assujettissement à l’assurance-accidents de l’autre pays




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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