La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail



RS 0.832.27
Convention no 19 concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents de travail


(Etat le 2 septembre 2010)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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