La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail



RS 0.832.27
Convention no 19 concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents de travail


(Etat le 2 septembre 2010)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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