sont convenues des dispositions suivantes:

RS 0.831.109.691.12
Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 10 avril 1996 entre la Confédération suisse et la République de Slovénie


(Etat le 6 octobre 1998)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 3 Titre premier Dispositions générales
Art. 4 Art. 6 Titre deuxième Dispositions légales applicables
Art. 7 Art. 7 Chapitre premier: Maladie et maternité
Art. 8 Art. 12 Chapitre 2: Vieillesse, invalidité et décès
Art. 13 Art. 19 Chapitre 3: Accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 20 Art. 26 Titre quatrième Dispositions diverses

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