l’Office fédéral des assurances sociales et le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

sont convenues des dispositions suivantes:

RS 0.831.109.636.21
Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas le 27 mai 1970




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Titre 1 Dispositions générales
Art. 3 Art. 4 Titre II Dispositions relatives à la législation applicable
Art. 5 Art. 16 Chapitre 1 Vieillesse et décès
Art. 17 Art. 19 Chapitre deuxième Assurance-invalidité suisse
Art. 20 Art. 25 Chapitre troisième Assurance-accidents et maladies professionnelles suisse
Art. 26 Art. 30 Chapitre quatrième Assurance incapacité de travail néerlandaise
Art. 31 Art. 31 Chapitre cinquième Allocations familiales
Art. 32 Art. 33 Chapitre sixième Assurance-maladie
Art. 34 Art. 38 Titre IV Dispositions diverses

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