Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Sont convenus des dispositions suivantes:

RS 0.831.109.636.2
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Titre I Définitions et législation
Art. 3 Art. 5 Titre II Dispositions générales
Art. 6 Art. 9 Titre III Législation applicable
Art. 10 Art. 12 Chapitre 1 Application de la législation suisse sur les assurances-pensions
Art. 13 Art. 14 Chapitre 2 Application de la législation néerlandaise sur l’assurance-vieillesse et survivants
Art. 15 Art. 15 Chapitre 3 Allocations familiales
Art. 16 Art. 22 Titre V Dispositions diverses
Art. 23 Art. 29 Titre VI Dispositions transitoires et finales

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