Le Conseil fédéral suisse et Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Sont convenus des dispositions suivantes:

RS 0.831.109.636.11
Accord complémentaire à la convention du 28 mars 1958 entre la Confédération Suisse et le Royaume des Pays-Bas sur les assurances sociales




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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