Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Inde,

ont résolu de conclure la présente Convention:

RS 0.831.109.423.1
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de l’Inde


(Etat le 29 janvier 2011)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

chapitre suivant    RS 0.831.109.423.1 - Edition Optobyte SA