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Arrangement administratif
Titre IV Dispositions diverses


Art. 14

Dans les cas visés à l’art. 24, par. 2, de la Convention, l’institution de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le débiteur recouvre auprès de ce débiteur la totalité de la créance pour autant que l’institution de l’autre Partie contractante le lui demande.


Art. 15

Les organismes de liaison des deux Parties contractantes se transmettent mutuellement, pour chaque année civile, les données statistiques sur les versements alloués aux ayants droit en application de la Convention. Les statistiques contiennent, pour chaque type de prestation, le nombre des ayants droit et le montant total des prestations allouées.


Art. 16

1. Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu des dispositions légales de l’une des Parties contractantes qui résident sur le territoire de l’autre Partie contractante communiquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des dispositions légales mentionnées à l’art. 2 de la Convention ou en vertu des dispositions de la Convention.
2. Les institutions s’informent par l’entremise des organismes de liaison de toutes les modifications au sens du par. 1 qui leur ont été communiquées.


Art. 17

1. Sur demande, l’institution de l’une des Parties contractantes transmet gratuitement à l’institution de l’autre Partie contractante tous les renseignements et documents médicaux dont elle dispose et qui concernent l’invalidité de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation.
2. Si l’institution d’une Partie contractante demande l’examen médical de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation, l’institution de l’autre Partie contractante fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la personne concernée en vertu des dispositions en vigueur pour elle et aux frais de l’institution qui en a fait la demande.
3. Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés sur présentation d’un décompte détaillé accompagné de pièces justificatives. Les modalités de la procédure de remboursement sont fixées d’un commun accord par les organismes de liaison.


Art. 18

Si la personne qui a demandé ou reçoit une rente d’invalidité selon les dispositions légales d’une des Parties contractantes réside sur le territoire de l’autre Partie contractante, l’institution compétente peut en tout temps demander à l’organisme de liaison de cette Partie contractante de procéder à des examens médicaux ou de fournir d’autres renseignements exigés par les dispositions légales en vigueur pour elle. L’institution compétente conserve la faculté de faire examiner par un médecin de son choix la personne qui a demandé ou reçoit une rente.


Art. 19

Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.


Art. 20

Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la Convention et a la même durée de validité que celle-ci.
Fait à Budapest, le 20 février 1998, en deux versions originales, en langue allemande et en langue hongroise.
Pour l’Office fédéral
des assurances sociales:
Pour le Ministère
du Bien-Etre Social:
Johannes B. Kunz
Endre Pordán


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