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Arrangement administratif
Titre III Dispositions particulières
Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès


Art. 9

1. Les personnes résidant en Hongrie qui prétendent des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande à l’Administration générale de l’assurance-pensions hongroise.
2. Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations de l’assurance-pensions hongroise adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation.
3. Les demandes de prestations doivent être établies sur les formulaires prévus à cet effet.
4. L’organisme de liaison qui a reçu la demande de prestation inscrit la date de réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète, contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le formulaire, la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite la demande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à l’organisme de liaison de l’autre Partie contractante. Cet organisme de liaison peut demander de plus amples renseignements et attestations soit au premier organisme, soit directement à la personne requérante ou à son employeur.


Art. 10

1. A la demande de l’Administration générale de l’assurance-pensions hongroise, la Caisse suisse de compensation lui fournit un décompte des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses.
2. A la demande de la Caisse suisse de compensation, l’Administration générale de l’assurance-pensions hongroise lui transmet toutes les indications nécessaires pour l’application de l’art. 14, let. c, de la Convention.


Art. 11

1. Lorsqu’en application de l’art. 15, par. 2 et 4, de la Convention, les ressortissants hongrois ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la rente. Elle leur indique également la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.
2. L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception de la communication de la Caisse suisse de compensation.
3. Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, la Caisse suisse de compensation lui octroie l’indemnité unique.


Art. 12

L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations directement à la personne requérante en lui indiquant les voies de droit; elle en envoie une copie à l’organisme de liaison de l’autre Partie contractante.


Art. 13

Les prestations sont versées directement aux ayants droit par l’institution débitrice dans les délais prévus par les dispositions légales qui lui sont applicables.


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