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Arrangement administratif
Titre III Dispositions particulières
Chapitre 1 Maladie et maternité


Art. 7

1. Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 11 de la Convention, la personne concernée présente à l’assureur suisse auprès duquel elle demande à être assurée une attestation mentionnant la date de sa sortie de l’assurance-maladie hongroise de même que les périodes d’assurance qu’elle y a accomplies.
2. L’attestation est délivrée, à la demande de la personne requérante, par la Caisse nationale d’assurance-maladie. Si la personne requérante n’est pas en possession de l’attestation, l’assureur suisse saisi de la demande d’admission peut s’adresser, soit directement, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, à la Caisse nationale d’assurance-maladie pour obtenir l’attestation requise.


Art. 8

1. Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 12, let. a et b, de la Convention, la personne concernée présente à la caisse locale compétente en matière d’assurance-maladie de son domicile et à son employeur une attestation mentionnant la date de sa sortie de l’assurance-maladie suisse de même que les périodes d’assurance qu’elle y a accomplies.
2. L’attestation est délivrée, à la demande de la personne requérante, par l’assureur suisse auprès duquel la personne concernée était assurée. Si la personne requérante n’est pas en possession de l’attestation, la Caisse nationale d’assurance-maladie peut s’adresser à l’assureur suisse pour obtenir l’attestation requise.


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