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Arrangement administratif
Titre II Législation applicable


Art. 4

1. Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, première phrase, de la Convention, les institutions désignées au par. 2 de la Partie contractante dont les dispositions légales sont applicables attestent sur requête que la personne concernée reste soumise à ces dispositions légales.
2. L’attestation visée au par. 1 est établie sur le formulaire prévu à cet effet:
a. en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
b. en Hongrie, par la Caisse nationale d’assurance-maladie.
3. Les demandes de prolongation de la durée du détachement doivent être adressées, avant l’expiration de la validité de l’attestation, à l’autorité compétente de la Partie contractante du territoire de laquelle la personne a été détachée. Si cette autorité approuve la demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité de l’autre Partie contractante et communique la décision à la personne requérante et aux institutions intéressées de son pays.


Art. 5

1. Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention
a. les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix à la Caisse nationale d’assurance-maladie;
b. les personnes occupées en Hongrie communiquent leur choix à la Caisse fédérale de compensation, à Berne.
2. Lorsque les personnes occupées visées à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention optent en faveur des dispositions légales de la Partie contractante représentée, les institutions compétentes de cette Partie contractante leur délivrent une attestation certifiant qu’elles sont soumises à ces dispositions légales.


Art. 6

Dans les cas visés à l’art. 10, par. 2, de la Convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation du canton sur le territoire duquel elles résidaient en dernier lieu.


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