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Traduction1
Arrangement administratif
concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 4 juin 1996 entre la Confédération suisse et la République de Hongrie
Conclu le 20 février 1998 Entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1998
(Etat le 9 mai 2000)
Conformément à l’art. 18, let. a, de la Convention de sécurité sociale du 4 juin 1996 entre la Confédération suisse et la République de Hongrie2, nommée ci-après «la Convention», les autorités compétentes, à savoir
pour la Confédération suisse,  l’Office fédéral des assurances sociales
et
pour la République de Hongrie,  le Ministère du Bien-Etre Social
sont convenues des dispositions suivantes:
Titre I Dispositions générales


Art. 1

Les expressions utilisées dans le présent Arrangement administratif ont la même signification que dans la Convention.


Art. 2

Les organismes de liaison au sens de l’art. 18, let. c, de la Convention sont:
A. en Suisse
i. la Caisse suisse de compensation (appelée ci-après «Caisse suisse de compensation»), à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, et
ii. l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour l’assurance-maladie;
B. en Hongrie
i. l’Administration générale de l’assurance-pensions hongroise pour les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité, et
ii. la Caisse nationale d’assurance-maladie pour l’assurance-maladie et l’assurance-maternité, y compris la question d’affiliation à l’assurance.


Art. 3

1. Les autorités compétentes des deux Etats contractants ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, conviennent d’un commun accord des formulaires nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.
2. Afin de faciliter l’application de la Convention et du présent Arrangement, les organismes de liaison conviennent, dans la mesure du possible, de mesures pour régler et assurer l’échange électronique de données.
3. La transmission de données concernant les personnes est réglée par le droit national en matière de protection des données. Ces données ne peuvent être utilisées que pour l’application de la Convention et du présent Arrangement administratif.


1 Traduction du texte original allemand (AS 2000 1221).
2 RS 0.831.109.418.1

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