sont convenues des dispositions suivantes:

RS 0.831.109.372.11
Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 1er juin 1973 entre la Suisse et la Grèce
des caisses-maladie suisses reconnues auprès desquelles les ressortissants grecs et suisses peuvent s’affilier aux conditions prévues au point 17 du Protocole final à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Grèce du ler juin 1973



L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 1 Titre I Dispositions générales
Art. 2 Art. 4 Titre II Dispositions relatives à la législation applicable
Art. 5 Art. 20 Chapitre 1 Vieillesse et décès
Art. 21 Art. 26 Chapitre 2 Invalidité
Art. 27 Art. 27 Chapitre 3 Dispositions communes aux chap. 1 et 2
Art. 28 Art. 35 Chapitre 4 Accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 36 Art. 36 Chapitre 5 Prestations familiales
Art. 37 Art. 38 Chapitre 6 Assurance-maladie
Art. 39 Art. 42 Titre IV Dispositions diverses

chapitre suivant    RS 0.831.109.372.11 - Edition Optobyte SA