sont convenues des dispositions suivantes:

RS 0.831.109.349.12
Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975


(Etat le 1er juillet 1998)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Titre I Dispositions générales
Art. 3 Art. 5 Titre II Dispositions relatives à la législation applicable
Art. 6 Art. 8 A. Ressortissants suisses et français pouvant prétendre à une prestation de l’assurance-invalidité suisse ou bénéficiant d’une telle prestation
Art. 9 Art. 11 B. Ressortissants français et suisses pouvant prétendre à une prestation d’invalidité française ou bénéficiant d’une telle prestation
Art. 12 Art. 13 C. Dispositions communes
Art. 14 Art. 15 A. Ressortissants français résidant en France et pouvant prétendre à des prestations de l’assurance suisse
Art. 16 Art. 17 B. Ressortissants suisses et français résidant en Suisse et pouvant prétendre à des prestations de l’assurance vieillesse française
Art. 18 Art. 18 C. Ressortissants suisses et français résidant dans un Etat tiers
Art. 19 Art. 22 D. Dispositions particulières pour la liquidation des pensions françaises
Art. 23 Art. 25 Chapitre 3 Dispositions communes aux assurances invalidité, vieillesse et survivants
Art. 26 Art. 39 Chapitre 4 Accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 40 Art. 42 Chapitre 5 Prestations familiales
Art. 43 Art. 44 Chapitre 6 Assurance-maladie
Art. 45 Art. 50 Titre IV Dispositions diverses

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