RS 0.831.109.349.10
Protocole spécial relatif aux prestations non contributives des assurances invalidité, vieillesse et survivants


(Etat le 1er juillet 1998)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 1 I. Du côté suisse
Art. 2 Art. 2 II. Du côté français
Art. 3 Art. 3 III. Dispositions communes
Art. 4 Art. 5 IV. Dispositions finales

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