Le Conseil fédéral suisse et Le Gouvernement de la République française

sont convenus des dispositions suivantes:

RS 0.831.109.349.1
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française


(Etat le 1er juillet 1998)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Titre I Définitions et législation
Art. 3 Art. 6 Titre II Dispositions générales
Art. 7 Art. 10 Titre III Législation applicable
Art. 11 Art. 13 A - Application de la législation suisse
Art. 14 Art. 14 B - Application de la législation française
Art. 15 Art. 16 C - Dispositions communes
Art. 17 Art. 20 Chapitre 2 Assurance-vieillesse et survivants
Art. 21 Art. 23 Chapitre 3 Dispositions communes aux assurances invalidité, vieillesse et survivants
Art. 24 Art. 28 Chapitre 4 Accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 29 Art. 30 Chapitre 5 Prestations familiales
Art. 31 Art. 37 Titre V Dispositions diverses
Art. 38 Art. 44 Titre VI Dispositions transitoires et finales

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