Conformément à l’art. 19, let. a, de la Convention de sécurité sociale conclue le 3 décembre 2012 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique, appelée ci-après «la convention», il a été convenu des dispositions suivantes:

RS 0.831.109.336.11
Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique


(Etat le 1er août 2014)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 3 Art. 3 Chapitre 2 Dispositions concernant l’assujettissement
Art. 4 Art. 5 Chapitre 3 Dispositions concernant les prestations
Art. 6 Art. 9 Chapitre 4 Dispositions diverses

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