sont convenues des dispositions suivantes:

RS 0.831.109.314.12
Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 5 janvier 1983 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark


(Etat le 7 novembre 2000)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 2 Titre I Dispositions générales
Art. 3 Art. 4a Titre II Législation applicable
Art. 5 Art. 8 I. Ressortissants danois résidant au Danemark ou dans un Etat tiers auquel le règlement est applicable et pouvant prétendre à des prestations de l’assurance suisse
Art. 9 Art. 13 II. Ressortissants suisses et danois résidant en Suisse ou dans un Etat tiers auquel le règlement est applicable et pouvant prétendre à des prestations danoises
Art. 14 Art. 21 Chapitre 2 Accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 22 Art. 23 Chapitre 3 Assurance-maladie et maternité
Art. 24 Art. 25 Chapitre 4 Dispositions communes
Art. 26 Art. 29 Titre IV Dispositions diverses

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