pour la Confédération suisse,  l’Office fédéral des assurances sociales  et pour la République de Croatie,  le Ministère du travail et de l’assistance ainsi que le Ministère de la santé publique



RS 0.831.109.291.12
Arrangement administratif
concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 9 avril 1996 entre la Confédération suisse et la République de Croatie

(Etat le 29 septembre 1998)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 3 Titre I Dispositions générales
Art. 4 Art. 6 Titre deuxième Dispositions légales applicables
Art. 7 Art. 8 Chapitre premier Maladie et maternité
Art. 9 Art. 13 Chapitre deuxième Vieillesse, invalidité et décès
Art. 14 Art. 20 Chapitre troisième Accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 21 Art. 27 Titre quatrième Modalités d’application

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