Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie,



RS 0.831.109.291.1
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Croatie


(Etat le 1er janvier 2009)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. I Art. 5 Titre premier Dispositions générales
Art. 6 Art. 11 Titre deuxième Dispositions légales applicables
Art. 12 Art. 13 Chapitre 1 Maladie et maternité
Art. 14 Art. 17 A. Application des dispositions légales suisses
Art. 18 Art. 20 B. Application des dispositions légales croates
Art. 21 Art. 27 Chapitre 3 Assurance contre les accidents et les maladies professionnels
Art. 28 Art. 28 Chapitre 4 Allocations familiales
Art. 29 Art. 38 Titre quatrième Modalités d’application
Art. 39 Art. 42 Titre cinquième Dispositions transitoires et finales

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