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Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale1 Modifié par

Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43)

Titre III Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations
Chapitre 8 Prestations familiales

Membres de la famille résidant dans un autre Etat membre


Art. 67

Une personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l’Etat membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre Etat membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier Etat membre. Toutefois, le titulaire d’une pension a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l’Etat membre compétent pour sa pension.

Règles de priorité en cas de cumul


Art. 68

1. Si, pour la même période et pour les mêmes membres de la famille, des prestations sont prévues par la législation de plus d’un Etat membre, les règles de priorité ci-après s’appliquent:
a) si des prestations sont dues par plus d’un Etat membre à des titres différents, l’ordre de priorité est le suivant: en premier lieu les droits ouverts au titre d’une activité salariée ou non salariée, deuxièmement les droits ouverts au titre de la perception d’une pension et enfin les droits ouverts au titre de la résidence;
b) si des prestations sont dues par plus d’un Etat membre à un même titre, l’ordre de priorité est établi par référence aux critères subsidiaires suivants:
i) s’il s’agit de droits ouverts au titre d’une activité salariée ou non salariée: le lieu de résidence des enfants, à condition qu’il y ait une telle activité, et subsidiairement, si nécessaire, le montant le plus élevé de prestations prévu par les législations en présence. Dans ce dernier cas, la charge des prestations sera répartie selon des critères définis dans le règlement d’application,
ii) s’il s’agit de droits ouverts au titre de la perception de pensions: le lieu de résidence des enfants, à condition qu’une pension soit due en vertu de sa législation et subsidiairement, si nécessaire, la durée d’assurance ou de résidence la plus longue accomplie sous les législations en présence,
iii) s’il s’agit de droits ouverts au titre de la résidence: le lieu de résidence des enfants.
2. En cas de cumul de droits, les prestations familiales sont servies conformément à la législation désignée comme étant prioritaire selon le par. 1. Les droits aux prestations familiales dues en vertu de la ou des autres législations en présence sont suspendus jusqu’à concurrence du montant prévu par la première législation et servis, le cas échéant, sous forme de complément différentiel, pour la partie qui excède ce montant. Toutefois, il n’est pas nécessaire de servir un tel complément différentiel pour les enfants résidant dans un autre Etat membre, lorsque le droit aux prestations en question se fonde uniquement sur le lieu de résidence.
3. Si, en vertu de l’art. 67, une demande de prestations familiales est introduite auprès de l’institution compétente d’un Etat membre dont la législation est applicable, mais n’est pas prioritaire selon les par. 1 et 2 du présent article:
a) cette institution transmet la demande sans délai à l’institution compétente de l’Etat membre dont la législation est applicable en priorité, en informe l’intéressé, et, sans préjudice des dispositions du règlement d’application relatives à la liquidation provisoire de prestations, sert, le cas échéant, le complément différentiel visé au par. 2;
b) l’institution compétente de l’Etat membre dont la législation est applicable en priorité traite cette demande comme si celle-ci lui avait été soumise directement et la date à laquelle une telle demande a été introduite auprès de la première institution est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution prioritaire.

Service des prestations


Art. 68bis

Dans l’éventualité où les prestations familiales ne sont pas affectées à l’entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l’institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, à la demande et par l’intermédiaire de l’institution de leur Etat membre de résidence ou de l’institution désignée ou de l’organisme déterminé à cette fin par l’autorité compétente de leur Etat membre de résidence.

Dispositions complémentaires


Art. 69

1. Si, en vertu de la législation désignée au titre des art. 67 et 68, aucun droit n’est ouvert à des prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins, ces prestations sont accordées par défaut, et en complément des autres prestations familiales acquises au titre de la législation visée ci-dessus, en vertu de la législation de l’Etat membre à laquelle le travailleur défunt a été soumis le plus longtemps, pour autant que le droit soit ouvert en vertu de cette législation. Si aucun droit n’est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d’ouverture du droit au titre des législations des autres Etats membres concernés sont examinées et les prestations accordées dans l’ordre décroissant de la durée des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation de ces Etats membres.
2. Les prestations versées sous forme de pensions ou de compléments de pensions sont servies et calculées conformément au chap. 5.


1 Le texte intègre les mod. selon les D no 1/2012 du 31 mars 2012 (RO 2012 2345). Il s’agit d’une publication du droit communautaire, à titre exceptionnel et informatif, par laquelle la Suisse n’est pas liée.

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