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Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale1 Modifié par

Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43)

Titre III Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations
Chapitre 4 Prestations d’invalidité

Personnes soumises exclusivement à des législations de type A


Art. 44

1. Aux fins du présent chapitre, on entend par «législation de type A» toute législation en vertu de laquelle le montant des prestations d’invalidité est indépendant de la durée des périodes d’assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse par l’Etat membre compétent dans l’annexe VI, et par «législation de type B» on entend toute autre législation.
2. La personne qui a été soumise successivement ou alternativement à la législation de deux ou plusieurs Etats membres et qui a accompli des périodes d’assurance ou de résidence exclusivement sous des législations de type A a droit à des prestations versées par la seule institution de l’Etat membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité, compte tenu, le cas échéant, de l’art. 45, et cette personne bénéficie de ces prestations conformément à cette législation.
3. La personne qui n’a pas droit aux prestations en application des dispositions du par. 2 bénéficie des prestations auxquelles elle a encore droit en vertu de la législation d’un autre Etat membre, compte tenu, le cas échéant, de l’art. 45.
4. Si la législation visée aux par. 2 ou 3 prévoit des clauses de réduction, de suspension ou de suppression des prestations d’invalidité en cas de cumul avec des prestations de nature différente au sens de l’art. 53, par. 2, ou avec d’autres revenus, l’art. 53, par. 3, et l’art. 55, par. 3, s’appliquent mutatis mutandis.

Dispositions particulières relatives à la totalisation des périodes


Art. 45

Si la législation d’un Etat membre subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance ou de résidence, l’institution compétente de cet Etat membre applique mutatis mutandis, s’il y a lieu, l’art. 51, par. 1.

Personnes soumises soit exclusivement à des législations de type B, soit à des législations de type A et B


Art. 46

1. La personne qui a été soumise successivement ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs Etats membres, dont l’une au moins n’est pas du type A, a droit à des prestations en vertu du chap. 5, qui s’applique mutatis mutandis, compte tenu du par. 3.
2. Toutefois, si l’intéressé a été soumis dans un premier temps à une législation de type B et s’il est ensuite atteint d’une incapacité de travail suivie d’invalidité alors qu’il se trouve soumis à une législation de type A, il a droit à des prestations conformément à l’art. 44, pour autant:
- qu’il satisfasse aux conditions exclusivement requises par cette seule législation ou par une autre législation du même type, compte tenu, le cas échéant, de l’art. 45, mais sans qu’il doive être fait appel à des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous les législations de type B, et
- qu’il ne fasse pas valoir d’éventuels droits à prestations de vieillesse, compte tenu de l’art. 50, par. 1.
3. Une décision prise par l’institution d’un Etat membre quant au degré d’invalidité de l’intéressé s’impose à l’institution de tout autre Etat membre concerné, à condition que la concordance des conditions relatives au degré d’invalidité entre les législations de ces Etats membres soit reconnue à l’annexe VII.

Aggravation d’une invalidité


Art. 47

1. En cas d’aggravation d’une invalidité pour laquelle une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, les dispositions suivantes sont applicables, compte tenu de l’aggravation:
a) les prestations sont servies conformément au chap. 5, appliqué mutatis mutandis;
b) toutefois, si l’intéressé a été soumis à deux ou plusieurs législations de type A et n’a pas, depuis qu’il bénéficie d’une prestation, été soumis à la législation d’un autre Etat membre, la prestation est servie conformément à l’art. 44, par. 2.
2. Si le montant total de la ou des prestations dues en vertu du par. 1 est inférieur au montant de la prestation dont l’intéressé bénéficiait à la charge de l’institution antérieurement compétente, celle-ci lui verse un complément égal à la différence entre les deux montants.
3. Si l’intéressé n’a pas droit à des prestations à la charge d’une institution d’un autre Etat membre, l’institution compétente de l’Etat membre antérieurement compétent sert les prestations selon la législation qu’elle applique, compte tenu de l’aggravation de l’invalidité et, le cas échéant, de l’art. 45.

Conversion des prestations d’invalidité en prestations de vieillesse


Art. 48

1. Les prestations d’invalidité sont converties, le cas échéant, en prestations de vieillesse dans les conditions prévues par la législation ou les législations au titre de laquelle ou desquelles elles sont servies et conformément au chap. 5.
2. Toute institution débitrice de prestations d’invalidité en vertu de la législation d’un Etat membre continue à servir au bénéficiaire de prestations d’invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l’un ou de plusieurs des autres Etats membres, conformément à l’art. 50, les prestations d’invalidité auxquelles il a droit en vertu de la législation qu’elle applique, jusqu’au moment où le par. 1 devient applicable à l’égard de cette institution ou, à défaut, aussi longtemps que l’intéressé remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.
3. Lorsque des prestations d’invalidité servies en vertu de la législation d’un Etat membre, conformément à l’art. 44, sont converties en prestations de vieillesse et que l’intéressé ne satisfait pas encore aux conditions définies par la législation de l’un ou de plusieurs des autres Etats membres pour avoir droit à ces prestations, l’intéressé bénéficie de la part de cet Etat membre ou de ces Etats membres, à partir du jour de la conversion, de prestations d’invalidité.
Ces prestations d’invalidité sont servies conformément au chap. 5 comme si ce chapitre avait été applicable au moment de la survenance de l’incapacité de travail suivie d’invalidité, jusqu’à ce que l’intéressé satisfasse aux conditions requises par la ou les autres législations nationales concernées pour avoir droit à des prestations de vieillesse ou, lorsqu’une telle conversion n’est pas prévue, tant qu’il a droit aux prestations d’invalidité en vertu de la législation ou des législations concernées.
4. Les prestations d’invalidité servies en vertu de l’art. 44 font l’objet d’un nouveau calcul conformément au chap. 5 dès que le bénéficiaire satisfait aux conditions requises pour l’ouverture du droit aux prestations d’invalidité en vertu d’une législation de type B ou qu’il bénéficie de prestations de vieillesse en vertu de la législation d’un autre Etat membre.

Dispositions particulières destinées aux fonctionnaires


Art. 49

Les art. 6, 44, 46, 47, 48 et l’art. 60, par. 2 et 3, s’appliquent mutadis mutandis aux personnes qui bénéficient d’un régime spécial destiné aux fonctionnaires.


1 Le texte intègre les mod. selon les D no 1/2012 du 31 mars 2012 (RO 2012 2345). Il s’agit d’une publication du droit communautaire, à titre exceptionnel et informatif, par laquelle la Suisse n’est pas liée.

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