sont convenues de ce qui suit:

RS 0.831.109.258.12
Arrangement administratif concernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 30 mai 1995 entre la Confédération suisse et la République de Chypre


(Etat le 30 octobre 2001)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 3 Titre I Dispositions générales
Art. 4 Art. 7 Titre II Législation applicable
Art. 8 Art. 9 Chapitre 1 Maladie et maternité
Art. 10 Art. 14 Chapitre 2 Vieillesse, invalidité et décès
Art. 15 Art. 18 Chapitre 3 Accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 19 Art. 24 Titre IV Dispositions diverses

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