sont convenus des dispositions suivantes:

RS 0.831.109.232.22
Arrangement administratif concernant les modalités d’application de l’Entente de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Québec




L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 3 Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 4 Art. 4 Chapitre 2 Dispositions relatives à la législation applicable
Art. 5 Art. 6 Chapitre 3 Dispositions concernant les prestations
Art. 7 Art. 9 Chapitre 4 Dispositions diverses

chapitre suivant    RS 0.831.109.232.22 - Edition Optobyte SA